APOS2 : la solution juridique pour obtenir le secteur 2.

9 Juillet 2003 1° victoire "Le TASS de Nancy vient d'autoriser une consoeur secteur 1 à passer en secteur 2 à la suite de l'assignation d'APOS2." (lire la suite)

APOS2 Association Pour l'Ouverture du Secteur 2 , association lancée par des ophtalmos pour réclamer la réouverture du secteur 2 par procédure juridique en considérant que le refus est entaché d'illégalité. L'APOS2 a mandaté des avocats pour cela. La multiplication des procédures en cours leur donne une connaissance très pointue du dossier et augmente considérablement les chances de réussite. Cela diminue aussi le coût pour les praticiens par rapport à une procédure lancée individuellement avec un avocat pour qui ce dossier serait le seul de ce type.

Adhérer simplement à l'association. (100€)
Faire réaliser par l'APOS2 une procédure juridique individuelle contre sa CPAM pour refus illégal de passage en S2. Cout forfaitaire: 645€ de frais d'avocat pour procédures au TASS et tribunal administratif.

Première étape indispensable et urgente: avoir un refus de passage en secteur 2 datant de moins de deux mois, pour être dans les délais de recours amiable.

Donc écrire en recommandé au directeur de sa CPAM pour réclamer le passage en secteur 2, ce qui sera refusé (en RAR) ou qui sera ignoré, ce qui vaut refus. Si vous avez un refus ancien , il faut réécrire pour en obtenir un deuxième plus récent.

Message explicatif de Jean Leid du 1 mars 2003

D'abord, il faut comprendre que l'APOS2 c'est une affaire qui roule.
Au départ c'était juste qq ophtalmo qui en avaient ras le bol de se faire avoir et qui ont décidé de mettre leurs efforts et leurs connaissances en commun pour sortir juridiquement de l'impasse.
Ca a fait rigoler bcp de monde...je n'insiste pas.
Dans un premier temps on voulait faire qq procès exemplaires pour obtenir des jurisprudences.
Et puis y en a de moins en moins qui rigolaient et de plus en plus qui nous ont demandé de faire des procés individuels.
Alors on a essayé de faire au mieux. Les avocats nous ont indiqué un forfait avec lequel ils acceptaient de faire des procédures individuelles au TASS et au TA.
Tout le monde a gueulé pour les tarifs...
Aujourd'hui il y a 1100 adhérents à APOS 2, plus que le nb d'adhérents à MG
France, il y a plus de 350 procés en cours. On reçoit plus de 10 adhésions par semaines près d'un an après la création de l'APOS 2. Tout le monde veut faire son procès avant qu'il ne soit trop tard parce qu'on se rend bien compte que l'APOS sera la seule roue de secours qd tout aura merdé.
Malgré toutes les difficultés rencontrées à nos débuts, j'ai voulu étendre l'action de l'APOS 2 à l'ensemble des spécialistes.
L'APOS 2 a payé une fortune des consultations de très grandes pointures juridiques pour avoir un dossier en béton.
Le principe sans rentrer dans les détails est de dire que d'une part le reglement conventionnel minimal est entaché d'illégalité et d'autre part qu'en droit interne et international la libre concurrence interdit des blocages de secteurs d'activité comme pour les secteurs 1 et 2.
Sur la forme, j'ai lancé en juin une grande campagne pour que les spé S1 demandent officiellement à leur CPAM, avec laquelle ils ont un contrat administratif individuel, leur passage en secteur 2. La caisse DOIT délivrer un refus soit par écrit soit tacitement (délai 2 mois ce qui suppose au départ une lettre R AR). A partir de là on a 2 mois pour constester ce refus individuellement. Logiquement cela doit se faire en Commission de Recours Amiable qui est en qq sorte la 1° instance du TASS. Au fur et à mesure de l'évolution et devant le grand nombre de requetes, les CPAM ont parfois changé de tactique en se déclarant incompétentes et en renvoyant soit directement au TASS soit plutot (c'est la tendance actuelle pour se libérer du bébé encombrant) au tribunal administratif.
Ainsi la procédure est différente selon la réponse des caisses. Souvent, de principe, nous avons attaqué à la fois au TASS et au TA.
En pratique, maintenant que la chose a pris une ampleur inattendue pour l'Etat, ils font tout pour ralentir les procédures tant qu'on n'y voit pas plus clair avec les conventions. En effet le jour où un TA se prononcera il sera difficile pour les autres de ne pas dire la même chose. Un TA n'a pas l'indépendance d'un tribunal civil.
Si ils s'obstinent dans l'erreur, nous irons alors devant les instances internationales.Là, le pb franco-français ne se posera plus et on raisonnera froidement sur le droit sans se préoccuper des incidences pour l'Etat français.
Voilà le prinicipe.
Maintenant il faut savoir que ce type de procédure où l'on demande de passer en S2 en s'appuyant sur le fait que le RCM est illégal n'a de sens que tant qu'il y a un RCM et un secteur 2. Ce ne sera plus le cas quand une convention sera signée. Voilà pourquoi les retardataires ont intéret à se bouger vite fait pour prendre date tant que l'état des lieux permet la
procédure. Ca fait des mois que je le dis et le répète. Alors si on arrive en retard on s'en prend qu'à soi. Si les Yvelines veulent se faire prier c'est leur problème. Nous ça fait un an qu'on bosse la dessus 3 heures par jour. L'APOS2 en pratique c'est 3 mecs complètement bénévoles qui se pèlent de gérer 1100 membres. On va pas faire des communiqués tous les 3 jours, mais quand il y a eu des choses importantes à dire on les a toujours dites et les communiqués ont fait la une de la presse.
Une ligne stratégique simple, claire et unique, voilà l'APOS2.
J'espère avoir répondu à toutes les questions que tu te poses.

Jean Leid
Secrétaire APOS 2

Coût de la procédure : 100€ d'adhésion à l'APOS2 puis 645€ de frais forfaitaires d'avocat pour procédures au TASS et TA

Envoyer sa demande d'inscription avec un chèque de 100 euros et une
enveloppe timbrée à son adresse pour reçu fiscal à
APOS 2
16 rue du Gal de Gaulle
44210 PORNIC

COMMUNIQUE DU 11 FEVRIER DE L'ASSOCIATION POUR L'OUVERTURE DU SECTEUR 2 (APOS2)

Au moment où des groupes techniques discutent des modalités d'application de l'accord du 10 janvier 2003, l'association pour l'ouverture du secteur 2 (APOS 2) tient à souligner avec force que tout le débat actuel est pollué par la présence de 2 secteurs d'exercice qui sont une injure permanente aux droits d'égalité et de liberté qui sont les piliers de notre République.

Il est intolérable que 38% de médecins spécialistes puissent en toute légalité et avec la bénédiction des caisses se faire honorer de leurs actes comme bon leur semble (avec tact et mesure) pendant que 62% de leurs confrères, à formation et diplômes égaux, se voient traînés dans la boue par la direction de la CNAM et par les mutuelles au prétexte qu'ils appliquent pour certains de leurs actes les mêmes règles que leur confrères du secteur 2.

L'APOS2 lance un appel solennel pour que l'ensemble des négociateurs comprenne qu'une convention qui ne permettrait pas à tous les spécialistes identiquement diplômés de pratiquer une même politique tarifaire mettrait en péril imminent l'édifice aujourd'hui fragile de la prise en charge des dépenses de santé.

Plus jamais les spécialistes de secteur 1 n'accepteront d'appliquer une convention qui les maintiendrait dans un état de sous-caste à laquelle il serait interdit de dispenser une médecine de qualité honorée sur des critères de viabilité économique, telle que la pratiquent les médecins de secteur 2.

Dr Xavier PAPILLON : Président
Dr Jean LEID : Secrétaire
Dr Bruno RIOUX : Trésorier

L'APOS2 mène une action en justice pour la réouverture du secteur, adhérer rendra son combat pour la réouverture du secteur 2 plus facile : La cotisation est de 30€ par médecin à adresser à APOS 2, 16 avenue du général De Gaulle, 44210 PORNIC

L' APOS donne aussi tous les conseils juridiques et les démarches à suivre pour assigner les caisses.