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...iI serait souhaitable d'étudier la possibilité d'autoriser le libre accès au secteur 2 ou d'envisager un secteur d'activité unique à honoraires modulables...
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12ème législature
Question N° : 26398  de  M. Dord Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 13/10/2003  page : 7787
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse : conventions avec les praticiens
Analyse : médecins spécialistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les médecins spécialistes de secteur 1 et leur situation en comparaison de leurs confrères de secteur 2 ayant des compétences et des formations similaires. Les médecins spécialistes de secteur 1 ont vu les conditions d'exercice de leur activité professionnelle se dégrader de façon préoccupante ces dernières années : à la faiblesse des rémunérations prévues par le conventionnement s'est ajoutée l'augmentation des charges. Ces praticiens ne sont désormais plus en mesure de supporter les coûts relatifs à la formation continue, et ont des difficultés croissantes à trouver des remplaçants qui se tournent vers des cabinets de secteur 2 plus lucratifs. Pour remédier à ces difficultés, les praticiens se trouvent parfois dans l'obligation de procéder à des dépassements d'honoraires, s'exposant ainsi aux sanctions de la Caisse nationale d'assurance maladie. Tout en maintenant un libre accès pour tous à des soins de qualité, il conviendrait donc de normaliser une situation qui ne peut durer. Il serait souhaitable d'étudier la possibilité d'autoriser le libre accès au secteur 2 ou d'envisager un secteur d'activité unique à honoraires modulables. Aussi il lui demande de préciser ce que le Gouvernement envisage pour rendre le régime conventionnel équitable.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N