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RESUME / CONCLUSIONS / APPRECIATIONS en date du:
Demande s'il ne serait pas envisageable de revoir les conditions requises pour changer de secteur conventionnel et s'attacher davantage au parcours réalisé par les praticiens.

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12ème législature
Question N° : 20282  de  M. Le Mèner Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 16/06/2003  page : 4676
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse : conventions avec les praticiens
Analyse : médecins spécialistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande formulée par de nombreux médecins de changer de secteur conventionnel. Ceux-ci exercent, en effet, soit en secteur I avec des honoraires conventionnels, soit en secteur II avec possibilité de dépassement des honoraires. Le passage du secteur I au secteur II n'est cependant pas lié aux qualifications et aux expériences des médecins, mais au choix qu'ils ont fait dès leur première installation sans possibilité de changement. Les connaissances acquises ne sont donc pas prises en compte et entraînent les médecins dans une situation d'immobilisme. Au moment où se prépare le règlement conventionnel minimum, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir les conditions requises pour changer de secteur conventionnel et s'attacher davantage au parcours réalisé par les praticiens.

 

 

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