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Lettre du 15 février 2000, du Dr Alain MEGUISCH au président de la CPAM de Saint-Étienne

Monsieur le Président,


Chirurgien orthopédiste, je me suis installé en libéral le 1er mars 1979 après avoir réalisé un cursus universitaire comprenant quatre années de Clinicat dans les services du professeur Vignon (urgences chirurgicales de Saint-Étienne), du professeur Trillat et Dejour et enfin du professeur Bousquet.

Dans mes premières années de pratique, je n'ai jamais souhaité solliciter une appartenance au secteur 2.

Par contre, ma surprise à été des plus grandes lorsqu'une loi inique à exclut les praticiens installés avant juillet 1981 à l'accession au secteur 2.

À l'issue, à de multiples reprises, nous avons entendu parler de modifications de ce système conventionnel, ce qui explique jusqu'à ce jour, mon silence tout au moins auprès de vos services.

Plus récemment, j'ai pu constater qu'un praticien étranger, certes européen, remplissant bien sûr toutes les conditions de cursus universitaire, pouvait facilement obtenir le secteur 2.

De plus, certaines CPAM ont accordé des dérogations à des praticiens relevant de leur juridiction.

Je me permets dès lors de solliciter de votre bienveillance ma demande, bien sûr dérogatoire, d'appartenance au secteur 2.

En restant bien sûr à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire...

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Réponse du 10 mars 2000 du président de la CPAM de Saint-Etienne à A. MESGUICH


Docteur,


Par correspondance du 15 février 2000, vous avez sollicité une dérogation pour pouvoir exercer votre activité en secteur à honoraires différents.


Je suis au regret de vous informer que je ne peux y réserver une suite favorable car vous ne remplissez pas les conditions requises par le règlement conventionnel minimal qui stipule que peuvent adhérer à ce secteur, sous réserve des justificatifs de titres hospitalo-universitaires :

Or, votre installation en secteur libéral est intervenue le 1er mars 1979.


Vous comprendrez que je puisse envisager de mesures dérogatoires. Le règlement conventionnel minimal qui régit en l'absence de convention nationale les rapports entre l'assurance-maladie et votre profession s'impose de fait aux deux parties.
Avec mes regrets, je vous prie d'agréer, docteur, l'expression de mes salutations distinguées

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Lettre du 20 janvier 2003 de Claude REGENSBERG sec. gén. de l'UCCSF à A. MESGUICH

Mon cher confrère,

je réponds tardivement et je vous prie de m'en excuser à votre courrier du 9 novembre 2002. La préparation des états généraux de la chirurgie et surtout les divers problèmes auxquels nous avons été confrontés tout récemment et qui restent en cours de négociation (aides opératoires, problème des assurances et négociations conventionnelles) expliquent, sinon justifie le retard à vous répondre.

Malheureusement, comme vous l'a écrit l'avocat que vous avez interrogé, il n'y a absolument aucun recours possible concernant le changement de secteur pour les praticiens exclus de la fenêtre du 7 juin 1980 au 1er décembre 1989.

Cette situation est tout à fait intolérable et je tiens à vous assurer qu'au cours des discussions que nous avons au ministère, nous réclamons très précisément que des possibilités soient offertes aux praticiens victimes de cette discrimination inexplicable.

J'espère que nous pourrons, dans les premiers mois de l'année, vous apporter une bonne nouvelle à ce sujet...