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...le tarif des consultations de ces praticiens n'a pas été revalorisé depuis près de huit ans. Cette réelle injustice perdure malheureusement du fait de l'absence de convention nationale des médecins spécialistes qui, par ailleurs, sont peu nombreux à pouvoir passer du secteur I conventionné en secteur II à honoraires libres. Le maintien de la situation actuelle constitue une profonde iniquité...
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12ème législature

Question N° : 22529

 de  M. Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )

QE

Ministère interrogé :

santé

Ministère attributaire :

santé

 

Question publiée au JO le : 21/07/2003  page : 5782

 

 

Rubrique :

assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse :

conventions avec les praticiens

Analyse :

médecins spécialistes. nomenclature des actes

Texte de la QUESTION :

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des médecins spécialistes du secteur I concernant la revalorisation de leurs honoraires. Il faut rappeler que le tarif des consultations de ces praticiens n'a pas été revalorisé depuis près de huit ans. Cette réelle injustice perdure malheureusement du fait de l'absence de convention nationale des médecins spécialistes qui, par ailleurs, sont peu nombreux à pouvoir passer du secteur I conventionné en secteur II à honoraires libres. Le maintien de la situation actuelle constitue une profonde iniquité. Il souhaite connaître les initiatives qui pourraient être prises pour y mettre un terme.

Texte de la REPONSE :

 

UMP 12 Rhône-Alpes N