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RESUME / CONCLUSIONS / APPRECIATIONS en date du:02/06/2003
(...)il demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne pourrait être envisagé d'annuler ce caractère obligatoire dont le côté pénalisant n'a pu être décelé qu'a posteriori par les intéressés, en leur permettant d'aller du secteur 1 dans celui du secteur 2 qui permet plus de souplesse au niveau des honoraires.
En savoir plus sur Monsieur JÚrome RIVIERE

 

Question posée à M Mattéi, publiée le 12/05 au J.O.à la suite du

courrier COCHISE à L'A.N du 27/04