LU SUR MEDITO
AMENDEMENT GARRAUX
IIG DANGER - médecin POUR respect foetus MAIS pour vrai débat
Posté le Lundi, décembre 01 @ 09:24:04 CETpar medito
Dans cette affaire, existe une grande ambiguïté, entre
la sanction pénale et la réparation civile.
On punit la faute d'une part (pénal); on en indemnise les conséquences d'autre
part (civil)
Un chauffard (un individu) doit-il être puni différemment selon la gravité de
sa faute ou selon les conséquences de sa faute?
Aujourd'hui, avant l'amendement Garraud, une femme enceinte qui a un traumatisme
abdominal et perd son enfant après un accident obtiendra un dédommagement sur
le plan civil plus important que celle qui a un trauma abdominal simple. C'est
juste...
L'amendement Garraud ne modifie en rien la réparation du
dommage ; l'indemnisation de la victime serait la même.
L'amendement Garraud permet de punir mieux , et n'apportera aux victimes (les
parents) que la satisfaction de voir le chauffard (le coupable) derrière les
barreaux pendant un an maximum : faut-il cela aux parents pour faire le deuil?
Une condamnation civile et un dédommagement civil ne sont-ils pas suffisants?
Revenons-nous à "oeil pour oeil, dent pour dent "?
Reposons la question : un chauffard doit-il être puni différemment selon
la gravité ou selon les conséquences de sa faute?
Accident en état d'ivresse à 180km/h et 2g d'alcoolémie . Selon que dans la
voiture en face du chauffard, il y aura une femme enceinte, ou une femme enceinte
et ses enfants, ou 2 personnes du 3e âge, ou 2 ministres, ou Sharon Stone.....,
le dommage sera différent et le dédommagement suivra; faut-il pour autant différencier
aussi la punition (prison /amende) en fonction du type de victime?
Vivement alors que les femmes enceintes mettent des gyrophares sur le toit de
leurs voitures pour que chacun puisse les reconnaître .
Aujourd'hui, je m'interroge vraiment sur les motivations ayant poussé Mr
Garraud et ceux qui le soutiennent dans sa démarche:
-compassion pour les parents ayant perdu un enfant en devenir; ce serait sain,
mais la réparation civile du dommage n'est-elle pas suffisante?
-manière détournée de s'attaquer à l'ivg, ou plutôt au diagnostic prénatal ;
ce serait pervers, et j'ai peine à l'imaginer.
-incompétence de députés n'ayant pas apprécié les conséquences de leurs propositions
: j'ai beaucoup plus de facilité à le croire....
A quand un vrai débat (loin des passions partisanes et des pression politiques)
sur la place du handicapé parmi nous, sur le dépistage de la trisomie et des
handicaps in utero, sur la famille et l'individu dans la société? Nous en sommes
loin, et pourtant, gyn-obs, nous y sommes en plein milieu.
Je suis pour le respect du foetus, enfant à naître, mais pas n'importe
comment; pas en votant un soir à la bougie , par 30 voix sur 44 parlementaires
assoupis sur leur siège, un texte non réfléchi aux objectifs peu clairs et aux
conséquences non assumées.
J.THEVENOT Gynécologue -Obstétricien
___________________________________________________
Réponse de M Jean Paul GARRAUD, député,
auteur de l'amendement
le Jeudi, décembre 04 @ 19:53:59
Pour la protection de la femme enceinte.
Face à la désinformation, à la polémique,
aux fantasmes qui surgissent à la suite du vote de mon amendement sur
la protection de la femme enceinte, je souhaite mettre mes détracteurs
en face de leurs responsabilités.
Nier les drames vécus par ces femmes et leurs familles qui perdent tragiquement
les enfants qu’elles portent et qu’elles désirent, est déjà
odieux ; mais faire, de plus, l’amalgame, semer la confusion dans les
esprits, et commettre des erreurs fondamentales de droit est proprement scandaleux.
Que ceux qui m’ont fait un procès d’intention, qui m’ont
condamné sans appel, qui m’ont taxés des pires arrières
pensées et qui m’assènent leur morale, lisent attentivement
les lignes qui suivent :
La loi VEIL de 1975 sur l’avortement pose le principe du libre choix de
la femme : Elle est libre soit d’avorter dans les conditions légales,
soit de mener à terme sa grossesse.
Je m’intéresse au deuxième aspect de ce choix et je ne remets
en aucune façon en cause le premier.
Bien sûr, la femme doit rester libre d’avorter à condition
qu’elle soit pleinement informée et que son choix soit vraiment
éclairé.
Par contre, est il normal de ne pas protéger celle qui a fait le choix
de mener à terme sa grossesse et qui en est empêchée par
la faute caractérisée d’un tiers ?
Car c’est bien la situation actuelle suite à un revirement de la
Cour de Cassation.
Auparavant, les Cours et tribunaux accueillaient favorablement les actions des
femmes qui avaient perdu leur fœtus par la faute d’un tiers sous
la qualification d’homicide involontaire mais, en 2001, la cour suprême
a considéré que pour mourir, il fallait d’abord naître,
ce qui n’est pas le cas d’un fœtus non arrivé à
terme.
Ainsi, par cette interprétation restrictive, la Cour a abandonné
à leur triste sort celles qui avaient eu le malheur de perdre l’enfant
qu’elles désiraient par la faute, par exemple, de chauffards alcooliques…
Que l’on se souvienne de cette jeune femme enceinte de 6 mois fauchée
sur un passage piéton ou celle percutée par un conducteur ivre
!
Que l’on se souvienne de la jeune femme qui a été opérée
à la place d’une autre et qui a perdu son fœtus à cause
de cette erreur grossière !
Avec la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation, il ne leur reste que
leurs yeux pour pleurer.
Elles ont juste le droit d’enterrer leur fœtus et rien de plus :
Aucune reconnaissance officielle de leur drame, rien, désespérément
rien….
Alors, elles s’adressent à la Cour Européenne des droits
de l’homme et la France risquent fort d’être condamnée.
Si c’était le cas, que ceux qui m’ont vilipendés utilisent
autant de hargne pour reconnaître leurs erreurs !
Mais, j’en doute car ils sont, au mieux totalement ignorant et, au pire,
d’une totale mauvaise foi.
Je saurai, quant à moi et au nom de la protection de ces victimes, leur
rappeler leurs abjectes critiques.
Le texte que j’ai soutenu comble ce vide juridique et évite une
judiciarisation excessive des mises en cause.
En effet, la responsabilité pénale exige, en l’espèce,
une faute particulièrement caractérisée en relation directe
et déterminante avec la perte du fœtus.
Que les médecins se rassurent, leur responsabilité ne sera engagée
qu’en cas d’erreur grossière, de faute lourde. Leur situation
sera d’ailleurs plus favorable qu’entre 1975 et 2001 ou ils pouvaient
être traduits devant les tribunaux pour homicide involontaire !
Il ne s’agit pas de l’homicide du fœtus mais de l’interruption
involontaire d’une grossesse causée par un individu particulièrement
fautif.
Le statut de l’embryon n’est pas concerné, la preuve : Quand
les socialistes ont mis en place le nouveau code pénal confectionné
en 1992, ils ont rédigé, à juste titre, un article 223-10
qui incrimine celui qui, par des coups volontaires, sur une femme enceinte lui
cause un avortement.
Que l’avortement soit causé par des coups volontaires ou par les
blessures involontaires, objet de mon amendement, le résultat n’est
il pas le même : la mort du fœtus ?
Si rien n’a été dit à l’époque,
c’est tout simplement qu’il n’y avait rien à dire et
que le statut du fœtus n’était pas en cause. Il en est exactement
de même avec mon article 223-11.
A moins que les féministes ne soient à la recherche d’un
autre objectif mais n’est il pas paradoxal que celles qui défendent
la cause des femmes m’accusent alors que mon seul et unique objectif est
de me battre pour la défense de ces femmes qui sont victimes d’une
si grande injustice ?
Des juristes éminents et de très nombreuses personnalités
défendent à présent mon texte qualifié de «
disposition de bon sens » (Président du Conseil consultatif national
d’éthique, Président d’honneur de l’Académie
de médecine, Fondation Anne Cellier contre l’insécurité
routière….)
Je n’ai peut être pas fait dans le politiquement correct mais j’agis
librement, en mon âme et conscience.
J’en suis fier et c’est tout à l’honneur du politique.
3 décembre 2003.
Jean-Paul GARRAUD
Magistrat, Député de la Gironde