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Tout sur l'amendement GARRAUD

LU SUR MEDITO

AMENDEMENT GARRAUX IIG DANGER - médecin POUR respect foetus MAIS pour vrai débat
Posté le Lundi, décembre 01 @ 09:24:04 CETpar medito

Dans cette affaire, existe une grande ambiguïté, entre la sanction pénale et la réparation civile.

On punit la faute d'une part (pénal); on en indemnise les conséquences d'autre part (civil)

Un chauffard (un individu) doit-il être puni différemment selon la gravité de sa faute ou selon les conséquences de sa faute?

Aujourd'hui, avant l'amendement Garraud, une femme enceinte qui a un traumatisme abdominal et perd son enfant après un accident obtiendra un dédommagement sur le plan civil plus important que celle qui a un trauma abdominal simple. C'est juste...

L'amendement Garraud ne modifie en rien la réparation du dommage ; l'indemnisation de la victime serait la même.
L'amendement Garraud permet de punir mieux , et n'apportera aux victimes (les parents) que la satisfaction de voir le chauffard (le coupable) derrière les barreaux pendant un an maximum : faut-il cela aux parents pour faire le deuil?
Une condamnation civile et un dédommagement civil ne sont-ils pas suffisants?
Revenons-nous à "oeil pour oeil, dent pour dent "?

Reposons la question : un chauffard doit-il être puni différemment selon la gravité ou selon les conséquences de sa faute?
Accident en état d'ivresse à 180km/h et 2g d'alcoolémie . Selon que dans la voiture en face du chauffard, il y aura une femme enceinte, ou une femme enceinte et ses enfants, ou 2 personnes du 3e âge, ou 2 ministres, ou Sharon Stone....., le dommage sera différent et le dédommagement suivra; faut-il pour autant différencier aussi la punition (prison /amende) en fonction du type de victime?
Vivement alors que les femmes enceintes mettent des gyrophares sur le toit de leurs voitures pour que chacun puisse les reconnaître .

Aujourd'hui, je m'interroge vraiment sur les motivations ayant poussé Mr Garraud et ceux qui le soutiennent dans sa démarche:
-compassion pour les parents ayant perdu un enfant en devenir; ce serait sain, mais la réparation civile du dommage n'est-elle pas suffisante?
-manière détournée de s'attaquer à l'ivg, ou plutôt au diagnostic prénatal ; ce serait pervers, et j'ai peine à l'imaginer.
-incompétence de députés n'ayant pas apprécié les conséquences de leurs propositions : j'ai beaucoup plus de facilité à le croire....

A quand un vrai débat
(loin des passions partisanes et des pression politiques) sur la place du handicapé parmi nous, sur le dépistage de la trisomie et des handicaps in utero, sur la famille et l'individu dans la société? Nous en sommes loin, et pourtant, gyn-obs, nous y sommes en plein milieu.

Je suis pour le respect du foetus, enfant à naître, mais pas n'importe comment; pas en votant un soir à la bougie , par 30 voix sur 44 parlementaires assoupis sur leur siège, un texte non réfléchi aux objectifs peu clairs et aux conséquences non assumées.



J.THEVENOT Gynécologue -Obstétricien

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Réponse de M Jean Paul GARRAUD, député, auteur de l'amendement
le Jeudi, décembre 04 @ 19:53:59


Pour la protection de la femme enceinte.

Face à la désinformation, à la polémique, aux fantasmes qui surgissent à la suite du vote de mon amendement sur la protection de la femme enceinte, je souhaite mettre mes détracteurs en face de leurs responsabilités.
Nier les drames vécus par ces femmes et leurs familles qui perdent tragiquement les enfants qu’elles portent et qu’elles désirent, est déjà odieux ; mais faire, de plus, l’amalgame, semer la confusion dans les esprits, et commettre des erreurs fondamentales de droit est proprement scandaleux.
Que ceux qui m’ont fait un procès d’intention, qui m’ont condamné sans appel, qui m’ont taxés des pires arrières pensées et qui m’assènent leur morale, lisent attentivement les lignes qui suivent :
La loi VEIL de 1975 sur l’avortement pose le principe du libre choix de la femme : Elle est libre soit d’avorter dans les conditions légales, soit de mener à terme sa grossesse.
Je m’intéresse au deuxième aspect de ce choix et je ne remets en aucune façon en cause le premier.
Bien sûr, la femme doit rester libre d’avorter à condition qu’elle soit pleinement informée et que son choix soit vraiment éclairé.
Par contre, est il normal de ne pas protéger celle qui a fait le choix de mener à terme sa grossesse et qui en est empêchée par la faute caractérisée d’un tiers ?
Car c’est bien la situation actuelle suite à un revirement de la Cour de Cassation.
Auparavant, les Cours et tribunaux accueillaient favorablement les actions des femmes qui avaient perdu leur fœtus par la faute d’un tiers sous la qualification d’homicide involontaire mais, en 2001, la cour suprême a considéré que pour mourir, il fallait d’abord naître, ce qui n’est pas le cas d’un fœtus non arrivé à terme.
Ainsi, par cette interprétation restrictive, la Cour a abandonné à leur triste sort celles qui avaient eu le malheur de perdre l’enfant qu’elles désiraient par la faute, par exemple, de chauffards alcooliques…
Que l’on se souvienne de cette jeune femme enceinte de 6 mois fauchée sur un passage piéton ou celle percutée par un conducteur ivre !
Que l’on se souvienne de la jeune femme qui a été opérée à la place d’une autre et qui a perdu son fœtus à cause de cette erreur grossière !
Avec la nouvelle jurisprudence de la cour de cassation, il ne leur reste que leurs yeux pour pleurer.
Elles ont juste le droit d’enterrer leur fœtus et rien de plus : Aucune reconnaissance officielle de leur drame, rien, désespérément rien….
Alors, elles s’adressent à la Cour Européenne des droits de l’homme et la France risquent fort d’être condamnée.
Si c’était le cas, que ceux qui m’ont vilipendés utilisent autant de hargne pour reconnaître leurs erreurs !
Mais, j’en doute car ils sont, au mieux totalement ignorant et, au pire, d’une totale mauvaise foi.
Je saurai, quant à moi et au nom de la protection de ces victimes, leur rappeler leurs abjectes critiques.
Le texte que j’ai soutenu comble ce vide juridique et évite une judiciarisation excessive des mises en cause.
En effet, la responsabilité pénale exige, en l’espèce, une faute particulièrement caractérisée en relation directe et déterminante avec la perte du fœtus.
Que les médecins se rassurent, leur responsabilité ne sera engagée qu’en cas d’erreur grossière, de faute lourde. Leur situation sera d’ailleurs plus favorable qu’entre 1975 et 2001 ou ils pouvaient être traduits devant les tribunaux pour homicide involontaire !
Il ne s’agit pas de l’homicide du fœtus mais de l’interruption involontaire d’une grossesse causée par un individu particulièrement fautif.
Le statut de l’embryon n’est pas concerné, la preuve : Quand les socialistes ont mis en place le nouveau code pénal confectionné en 1992, ils ont rédigé, à juste titre, un article 223-10 qui incrimine celui qui, par des coups volontaires, sur une femme enceinte lui cause un avortement.
Que l’avortement soit causé par des coups volontaires ou par les blessures involontaires, objet de mon amendement, le résultat n’est il pas le même : la mort du fœtus ?

Si rien n’a été dit à l’époque, c’est tout simplement qu’il n’y avait rien à dire et que le statut du fœtus n’était pas en cause. Il en est exactement de même avec mon article 223-11.
A moins que les féministes ne soient à la recherche d’un autre objectif mais n’est il pas paradoxal que celles qui défendent la cause des femmes m’accusent alors que mon seul et unique objectif est de me battre pour la défense de ces femmes qui sont victimes d’une si grande injustice ?
Des juristes éminents et de très nombreuses personnalités défendent à présent mon texte qualifié de « disposition de bon sens » (Président du Conseil consultatif national d’éthique, Président d’honneur de l’Académie de médecine, Fondation Anne Cellier contre l’insécurité routière….)
Je n’ai peut être pas fait dans le politiquement correct mais j’agis librement, en mon âme et conscience.
J’en suis fier et c’est tout à l’honneur du politique.

3 décembre 2003.

Jean-Paul GARRAUD
Magistrat, Député de la Gironde