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Tout sur le CPP Courrier d'accompagnement Liste des signataires

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Monsieur Jean-François MATTEI

Ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées

 

 

Monsieur le Ministre, mon cher Confrère

 

Membre du groupe COCHISE, j’ai pris acte de la publication le 24 décembre au Journal Officiel du contrat de pratique professionnelle (CPP) destiné aux chirurgiens de secteur 1, incluant une prise en charge partielle de l'assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Vous nous avez fait savoir que cette mesure « traduit le souci du Gouvernement de préserver l’attractivité de ces spécialités techniques du secteur 1 ».

 

Attractivité ? Il y a longtemps que l'action constante de la CNAM, des gouvernements antérieurs, de celui auquel vous participez depuis presque deux ans, a réussi à transformer en désert une profession que les meilleurs des jeunes internes rêvaient jadis d’embrasser, alors même que le secteur 2 leur est toujours ouvert en fin de formation. Et vous venez nous parler d’attractivité du secteur 1 chirurgical ?

 

Vous avez eu connaissance des chiffres de revenus nets comparés des praticiens des deux secteurs publiés par la CARMF, bien éloignés des chiffres bruts utilisés par la CNAM. Vous savez aussi bien que nous que dans les deux secteurs les chirurgiens ont la même formation et les mêmes compétences, et que cette séparation est totalement arbitraire. 

 

Alors,  nous ne comprenons pas :

 

 

 

Que de contradictions ! Nous souhaitons pour notre part avoir une attitude cohérente : Vous savez, par nos déclarations, par nos pratiques tarifaires, par les procédures engagées au Tass contre les caisses d’assurance-maladie, que nous ne supportons plus la discrimination entre chirurgiens des deux secteurs. Les mesures comme le C.P. P. qui nous sont spécifiquement destinées et dont les conséquences sinon le but sont d'accroître la disparité entre les deux secteurs nous paraissent inacceptables. L’avis émis par le conseil national de l’ordre va dans le même sens, et il est d’ailleurs surprenant de voir l'arrêté publié le 24 décembre s’y référer, alors que celui-ci a été très clair : « …non cohérent, dangereux, inadapté, inconcevable… », voilà comment l’ordre a commenté, un à un, les termes du contrat de pratique professionnelle. Peut-on d'ailleurs appeler contrat un document que nous signerions en 2004 en nous engageant… pour l'année 2003 ?

 

Cette somme de 7000 EUR que vous nous offrez, la moitié d'un SMIC annuel, peut paraître élevée. Elle représente en réalité moins de  4 % des recettes brutes d'un cabinet chirurgical. 4 % après quatorze ans de blocage du tarif conventionnel de nos interventions.

Que dire de la prise en charge partielle de notre assurance responsabilité civile professionnelle ? Pour 2004 la solution s'est imposée d'elle-même, et le gouvernement n’y est pour rien : le cabinet François Branchet a repris à un prix raisonnable la majorité de nos collègues en mal de contrat. La possible disparition de cet empêcheur d'assurer à prix d’or, souvent évoquée par ses concurrents et par le gouvernement pour dissuader les chirurgiens de contracter avec lui deviendrait maintenant une affaire d'état puisque Branchet  est devenu l'assureur de près de la moitié des chirurgiens français tous secteurs confondus.

 

Pour toutes ces raisons je ne signerai pas le contrat de pratique professionnelle que vous me proposez. Je souhaite payer mes charges, toutes mes charges, et revendique pour ce faire des honoraires décents, ceux d’une pratique chirurgicale assurant  qualité et sécurité pour mes patients.

 

Rendez donc à la CNAM ce qui est aux assurés sociaux, elle en a le plus grand besoin, et s'il vous plaît, ne confondez plus attractivité et asservissement

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma  haute considération.