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TITRE : LA MUTUALITE FRANCAISE SE FELICITE DE LA RESPONSABILISATION COLLECTIVE PRONEE PAR LE RAPPORT DU HAUT CONSEIL


PARIS, 23 janvier (APM) - La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) se félicite de la responsabilisation collective de tous les acteurs qui est prônée par le rapport du Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, a indiqué vendredi à l'APM Etienne Caniard, délégué général de la FNMF.

"De notre point de vue, ce rapport est un succès. Le constat fait par le rapport est proche de celui défendu depuis des années par la Mutualité française. Il soulève les incohérences du système de santé sans stigmatiser les acteurs et les professionnels pris individuellement. Il responsabilise les acteurs en considérant que l'Etat ne peut pas tout réguler", a commenté le délégué général, également membre du Haut Conseil.

La Mutualité française considère qu'il faut, à partir de ce diagnostic, passer vite à l'action. "Si on ne fait rien, on va faire exploser le système".

"On ne doit pas chercher l'équilibre financier pour l'équilibre financier. L'enjeu est d'améliorer la qualité des soins en faisant mieux avec les moyens existants. Et il est important d'assurer une égalité d'accès aux soins pour tous", souligne Etienne Caniard.

La mutualité considère que le rapport du Haut Conseil est judicieux lorsqu'il parle d'une régulation du système basée sur la responsabilisation de tous, assurés sociaux, professionnels de santé et financeurs.

"Ce n'est pas en augmentant le coût de la santé, qu'on va réguler. Si on met en place un ticket modérateur pour tous, on va accentuer les difficultés d'accès aux soins des plus pauvres sans réussir à diminuer les dépenses des plus favorisés", explique Etienne Caniard.

Il se félicite de la logique "équilibrée" proposée par le Haut Conseil qui envisage de favoriser les comportements vertueux des assurés sociaux qui s'engageront dans une prise en charge coordonnée des soins.

Pour la Mutualité française, la régulation passe par la qualité des soins. "C'est d'abord la tenue d'un dossier médical". C'est aussi le suivi régulier du patient, la suppression des actes redondants, ou le remboursement d'actes et de médicaments dont le service médical rendu est établi.

La fédération estime que "le système de santé doit mieux coller aux besoins". Il faut, en matière d'établissements hospitaliers, éviter la multiplication de services très spécialisés qui réalisent un petit nombre d'interventions.

"L'hôpital doit être recentré sur les interventions lourdes. Il faut trouver une répartition harmonieuse avec la médecine de ville. Il est absurde de payer une structure hospitalière pour assurer des actes qui pourraient être réalisés par la médecine de ville", commente également Etienne Caniard.

Il considère nécessaire d'orienter les jeunes médecins vers les spécialités en difficulté. "Il faut aussi orienter l'installation. Plus personne ne le conteste aujourd'hui. Et si les mesures incitatives ne sont pas suivies d'effets, il faudra pendre des mesures plus impérieuses", estime le délégué général.

La Mutualité française considère que les écarts de revenus entre les professionnels de secteur I et secteur II sont parfois difficiles à supporter et qu'il faudrait aboutir à une certaine opposabilité des tarifs. "L'accès au spécialiste devient très complexe pour les personnes qui ont de faibles revenus".

La fédération attend également de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) une réduction des inégalités de revenus entre les professionnels qui font des actes techniques et ceux qui font des actes intellectuels.

L'AIDE A L'AQUISITION D'UNE MUTUELLE POURRAIT S'INSCRIRE DANS LA REGULATION

Pour que la régulation fonctionne, il faut que les mesures mises en place par l'assurance maladie obligatoire soient relayées par les assureurs complémentaires, constate le délégué général.

"Si les complémentaires n'accompagnent pas les réformes du système de santé, alors les comportements ne changent pas et on assiste simplement à un report des dépenses de l'obligatoire vers la complémentaire", explique-t-il.

"Ainsi, si les mutuelles avaient continué à rembourser les visites à domicile non justifiées, la réforme qui visait à faire venir le patient au cabinet aurait échoué", ajoute-t-il.

Etienne Caniard annonce que la plupart des mutuelles ont pris la décision de rembourser les médicaments sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité. Elles mettront progressivement cette mesure en oeuvre. "Ce n'est pas simple parce que cela implique de modifier les contrats des adhérents. Mais c'est possible, techniquement".

La FNMF considère que l'amélioration de la couverture complémentaire des Français par la création d'un crédit d'impôt, pourrait s'inscrire dans le cadre de cette régulation. Ainsi, le crédit d'impôt pour l'acquisition d'une couverture complémentaire ne serait accordé que pour les assurances complémentaires qui participent à la régulation.

"Les mutuelles ouvrant droit au crédit d'impôt s'engageraient sur la régulation. Ce serait une véritable incitation à participer à la régulation et à modifier les comportements".

Lors de la cérémonie des voeux, Jacques Chirac avait justement évoqué le crédit d'impôt comme une mesure permettant "d'accompagner" la réforme de l'assurance maladie, (cf dépêche APM du CFHA6002).

Etienne Caniard précise que ce dispositif "n'empêcherait pas de proposer d'autres types d'assurances ne donnant pas droit au crédit d'impôt, qui pourraient rembourser mieux, sans tenir compte d'impératifs de régulation".

UNE VERITABLE PLACE DANS LA GESTION DU SYSTEME

La Mutualité française se félicite également de la reconnaissance dans le rapport du Haut conseil de la nécessité de donner une véritable place aux complémentaires dans la gestion du système.

Elle considère en effet que les mutuelles sont en droit de participer aux négociations avec les professionnels de santé, dès lors qu'elles interviennent dans le remboursement des actes ou dispositifs concernés.

"Il faudra pour cela trouver une mode de représentation qui puisse engager les mutuelles dans leur ensemble tout en respectant leur autonomie. Nous devons nous organiser en interne pour que les différentes approches s'effacent devant l'intérêt général", explique Etienne Caniard.

"Il y a des dossiers où nous sommes naturellement très concernés comme le dentaire ou l'optique mais nous devons aussi être considérés comme des partenaires dans tous les autres domaines où nous intervenons", ajoute-t-il.

La FNMF espère également pouvoir négocier séparément avec les acteurs du système de santé, comme les professionnels de santé ou les laboratoires pharmaceutiques, dès lors que la négociation ne concerne que la partie complémentaire.

"Il peut s'agir de dérembourser un médicament dont l'utilité n'est pas avérée mais aussi de mieux rembourser un acte que le régime obligatoire prend insuffisamment en charge", commente-t-il.

La Mutualité française considère enfin que la réforme de l'assurance maladie doit être l'occasion de réformer la prise en charge des soins dentaires. "C'est le moment ou jamais de réformer, ce que tous dénoncent depuis longtemps, à savoir la faiblesse des tarifs pour les soins conservateurs qui entraîne un surcoût important pour les prothèses".