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Fédération des Médecins de France

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Paris, le 30 Janvier 2004

C O M M U N I QU E

Nouvelle proposition de loi sur la Responsabilité civile médicale :

la FMF a été entendue

La Fédération des Médecins de France apprend avec satisfaction le dépôt sur le bureau de l'Assemblée Nationale par six députés UMP d'une proposition de loi visant à réformer l'assurance responsabilité civile médicale.

Cette proposition va dans le sens de celle constamment proposée par la Fédération des Médecins de France, à savoir de mutualiser sur l'ensemble des Français le coût de l'indemnisation des accidents médicaux lourds, en fixant un plafond de garantie au-delà duquel l'indemnisation est prise en charge par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Cette proposition de loi s'attache à faire évoluer la jurisprudence actuelle, qui a tendance à retenir la responsabilité des médecins sur la base de présomptions, en redéfinissant la notion de faute. Elle préconise également le retour à des contrats d'assurances en garanties établis sur la base du "fait générateur". Ces propositions sont accueillies avec satisfaction par la Fédération des Médecins de France.