Contrats de pratiques professionnelles

On connaîtra bientôt le nombre de praticiens qui ont adhéré aux CPP

Sept mille deux cent soixante et un chirurgiens, anesthésistes-réanimateurs et médecins réalisant des échographies obstétricales en secteur I pouvaient souscrire un contrat de pratiques professionnelles (CPP) jusqu'au 31 janvier. Combien sont-ils à avoir franchi le pas ? La Caisse nationale d'assurance-maladie devrait rendre ses résultats le 16 février.

LE 16 FEVRIER, LA CAISSE nationale d'assurance-maladie sera en mesure de dire combien de médecins libéraux de secteur I spécialisés en chirurgie, anesthésie-réanimation ou réalisant des échographies obstétricales ont signé un contrat de pratiques professionnelles (CPP). Le temps de décrypter les actes d'adhésion retournés par les médecins jusqu'au 31 janvier.
A l'Union collégiale des chirurgiens et des spécialistes français (Uccsf-Alliance), signataire des CPP avec l'Umespe-Csmf et les caisses d'assurance-maladie, le Dr Jean-Gabriel Brun a défendu depuis le début le CPP pour les 1 637 chirurgiens de secteur I potentiels : « Ce texte a le mérite d'éviter une pression assurantielle en contrepartie d'obligations faibles. » Mais le Dr Jean-Gabriel Brun ne se hasarde pas au jeu des pronostics. Le collectif des chirurgiens de secteur I (Cochise) a fait savoir que 122 de ses membres avaient refusé de signer le CPP (encadré).
Pour le secrétaire général du Syndicat national des anesthésistes de France (Snarf), le Dr Michel Lévy, également favorable aux contrats de pratiques professionnelles pour sa spécialité, les résultats seront tronqués, quels qu'ils soient : « Les CPP sont entrés en vigueur le 24 décembre, en pleine trêve des confiseurs. Il y a eu une très mauvaise communication et surtout une désinformation de la part de coordinations qui ont prétendu que, avec le CPP, les médecins seraient attachés aux caisses. » Michel Lévy a tout de même noté que, dans son entourage professionnel, une grande partie de ses collègues avaient signé le contrat - 2 024 anesthésistes-réanimateurs de secteur I sont concernés. « 4 500 euros pour 70 heures de travail hebdomadaires, c'est une petite reconnaissance, mais c'est mieux que rien », indiquait le Dr Lévy à propos de la rémunération prévue pour les anesthésistes ayant réalisé plus de 800 actes de consultations par an. Le Dr Lévy ne déplore qu'une chose : que le CPP soit un contrat individuel et non une convention.
Un regret partagé par le Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof), qui a toujours manifesté son hostilité aux CPP. « Ils sont la preuve de l'incapacité du ministère de la Santé et du syndicat représentatif (Umespe-Csmf) qui les a signés, à trouver une solution à la crise majeure de la gynécologie et de l'obstétrique », déclarait le Dr Guy-Marie Cousin, secrétaire général du Syngof (« le Quotidien » du 8 janvier). Il souligne en outre que certains gynécologues peinent à atteindre les 400 actes chirurgicaux nécessaires à la signature du CPP. « L'accouchement n'est plus considéré comme un acte chirurgical depuis la réforme de la nomenclature intervenue le 2 juin 2002 », explique le Dr Cousin. Lequel juge peu probable que les gynécologues-obstétriciens de secteur I « se soient alliés aux caisses avec les CPP ». Selon lui, les rémunérations forfaitaires proposées sont trop faibles : « 4 000 euros imposables, ça ne les intéresse pas plus que ça. »

> CHRISTOPHE GATTUSO

Le collectif des chirurgiens de secteur I n'en veut pas

Dans une lettre adressée à Jean-François Mattei, le collectif des chirurgiens de secteur I (Cochise) fait part de son opposition aux contrats de pratiques professionnelles. « Il y a longtemps que l'action constante de la Cnam, des gouvernements antérieurs et de l'actuel gouvernement a réussi à transformer en désert une profession que les meilleurs des jeunes internes rêvaient jadis d'embrasser, alors même que le secteur II leur est toujours ouvert en fin de formation », constate le collectif.
Pour le Dr Xavier Gouyo-Beauchamps, porte-parole de Cochise, le CPP est une « mesure dérisoire de replâtrage » qui a deux buts : « Masquer le blocage des honoraires conventionnels des chirurgiens depuis quatorze ans et enfermer les chirurgiens de secteur I dans un ghetto tarifaire associant valeur des actes déconnectée de la réalité, assurance RCP subventionnée et prime forfaitaire pour des tâches qui, si elles sont indispensables, concernent tous les chirurgiens. »
Cochise réclame donc la fin de la séparation « inique et artificielle des praticiens en deux secteurs », la revalorisation des honoraires conventionnels et une solution durable pour l'assurance RCP. Car la situation actuelle risque de mener les chirurgiens bien au-delà du refus des CPP, prévient le Dr Xavier Gouyou-Beauchamps.