QdM du 11/02/2004

Réforme de la RCP


Il est urgent d'attendre, conseille le rapport de l'Igas et l'IGF


Très attendu, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des Finances, sur la responsabilité civile professionnelle, préconise de prolonger jusqu'en 2006 le dispositif transitoire actuel et de ne pas se presser pour décider une réforme.


LE RAPPORT DE L'INSPECTION générale des Finances (IGF) et des Affaires sociales (Igas), dont le ministère ne dévoile que les conclusions au nom du « secret commercial », distingue « quatre éléments » dans son diagnostic de l'assurance de responsabilité civile médicale (« le Quotidien » du 9 février).
Le premier élément, c'est la « crise récente et aiguë » de la RCP, qui est favorisée par un phénomène de « judiciarisation » plus « fortement ressenti » que réellement mesuré, et qui se concentre sur « 10 000 » anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens, soit « environ 10 % » des médecins libéraux, et « deux tiers des cliniques privées » orientées en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO).
Le rapport relève sur ce marché de la RCP un « manque de transparence », « un rattrapage brutal (des primes) dans un contexte de détérioration des marchés financiers et de durcissement des conditions de réassurance », alors même que les revenus des spécialistes concernées n'ont pas suivi.
Hormis cette crise, le « contexte juridique fortement modifié » (loi Kouchner et loi About de 2002), « l'insuffisance du dispositif de prévention des accidents médicaux et une certaine spécificité (française) » constituent les autres éléments du diagnostic.
L'IGF et l'Igas balaient d'emblée « deux familles de propositions de réforme » provenant des assureurs et des organisations professionnelles (limitation de la responsabilité médicale « à la faute inexcusable ou intentionnelle » et réparation de la quasi-totalité des fautes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, plafonnement du risque assuré à 500 000 euros, financement au-delà par la solidarité nationale).
Ces familles de propositions pourraient, selon le rapport, « accroître les procédures pénales », ne pas garantir la stabilisation du niveau des primes et pèseraient trop sur les ménages « tout en déresponsabilisant les acteurs ».
En attendant d'avoir une meilleure connaissance de la réalité des sinistres, le rapport recommande donc tout d'abord la prolongation du pool provisoire d'assureurs (GTAM) jusqu'en 2006 pour éviter « le défaut d'offre » de contrats. Il préconise « la fiabilisation de l'appareil comptable et statistique de la RCP, l'instauration d'une obligation pour les assureurs d'annexer une notice explicative aux contrats de RCP, (ainsi qu')un effort des pouvoirs publics ciblé sur les professions à risque et l'engagement d'une politique de prévention des accidents médicaux ».
Les auteurs estiment que les pouvoirs publics doivent s'efforcer notamment de « rendre plus attractives » les filières de l'obstétrique et de la chirurgie en général et de tenir compte de la charge assurantielle à travers la future classification commune des actes médicaux (Ccam) et, à court terme, à travers les contrats de pratiques professionnelles (CPP).

AGNES BOURGUIGNON