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Le SNARF réinvente la roue : il rend un hommage appuyé, mais sans la citer une seule fois, à l'action de l'APOS2.

 

La procédure complète sur le site du SNARF

 

DEMANDE DE PASSAGE EN SECTEUR II :

LE SNARF VOUS ACCOMPAGNE

 

Nombreuses ont été les demandes formulées auprès du SNARF afin que celui-ci vous accompagne dans vos démarches pour obtenir le passage en Secteur II.

Le passage en Secteur II, ou à honoraires libres, est en effet envisageable sous le RCM du 13 novembre 1998 modifié le 22 septembre 2003.

Ce que vous devez savoir :

I — DIFFERENCES ENTRE LE SECTEUR I ET LE SECTEUR II

Si le Secteur I correspond à des honoraires fixés par l’Etat et la CNAM (CS 23 euros, DE éventuel, K 1,92 euros et KC 2,09 euros) et publiés au JO, le Secteur II correspond à des honoraires " libres " mais adaptés " avec tact et mesure " aux possibilités du patient.

En contrepartie, les charges sociales payées par le médecin diffèrent :

En Secteur I comme en Secteur II, leur montant et leur périodicité sont fixés par l’Etat et la CNAM, ces modalités sont publiées au Journal Officiel.

Dans les deux Secteurs, les charges sociales sont calculées sur l’ensemble des recettes liées à l’exercice libéral :



Secteur I
Secteur II

URSAFF praticien
0,11%
9,8%

URSAFF travailleur indépendant
0,4% jusqu’au plafond puis 2,9% au-delà
5,4%

CSG / CRDS
8%

CARMF régime de base
Identique dans les 2 Secteurs

Assurance maladie obligatoire
Incluses dans les cotisations URSAFF
6,5 %

Régime complémentaire vieillesse
Identique dans les 2 Secteurs

ASV
1.398,92 €
3.600 €

Allocation de remplacement
Identique dans les 2 Secteurs

Cotisation invalidité
Identique dans les 2 Secteurs


II — QUI PEUT FORMULER AUJOURD’HUI UNE DEMANDE DE PASSAGE EN SECTEUR II ?

Tous les anesthésistes réanimateurs libéraux qui exercent en Secteur I peuvent en principe formuler cette demande.

Une réserve doit toutefois être émise pour ceux qui ne disposent pas des titres et/ou expériences exigés par l’article 12 c) du RCM du 13 novembre 1998, à savoir :


ancien chef de clinique des universités - assistant des hôpitaux,


ancien plein temps hospitalier (décret du 24/02/84),


ancien assistant des hôpitaux,


praticien chef de clinique des hôpitaux militaires,


assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n’appartenant pas à un CHU.

Une analyse au cas par cas en fonction des titres exigés lors de la première d’installation est nécessaire pour argumenter la demande de passage en secteur II auprès des Caisses.

III — LES CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE SECTEUR DANS LA PRATIQUE


Payer toutes les charges sociales afférentes au Secteur II (voir supra).


Fixer ses honoraires " avec tact et mesure ".


Informer les patients du dépassement d’honoraires et apporter la preuve de cette information.


Obtenir l’accord préalable du patient pour régler le montant demandé.

les déductions fiscales ne sont pas les mêmes selon les secteurs :
la déduction forfaitaire de 2% des recettes n’est possible qu’en secteur I (frais de réception, frais de représentation, etc.. ).
la déduction des frais réels pour le secteur II ( frais de réception, frais de représentation, etc … ne devant pas excéder 2 % des recettes ). Contrôle de l’Administration fiscale.
IV- QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR ?


Adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Vous trouverez un modèle de lettre type à télécharger.


Vous recevez une réponse de la Caisse : adresser un recours à la Commission de recours amiable (CRA) dans le mois suivant la réception du refus de la Caisse Vous trouverez un modèle de lettre type à télécharger .


Vous ne recevez aucune réponse de la Caisse : adresser un recours à la CRA un mois après la réception de votre demande par la Caisse.


Au moment où est notifiée la décision de la CRA, adresser dans les meilleurs délais et en toute hypothèse au moins 1 mois avant l’expiration du délai de recours contentieux (qui est de deux mois) un dossier complet à nos avocats :

CABINET AUBER

Maîtres Philip COHEN et Emmanuelle KRYMKIER-d’ESTIENNE

7 rue Auber -75009 PARIS —

tel : 01 44 56 03 30 — fax : 01 44 56 03 31

Joindre les éléments suivants :


copie de l’ensemble des courriers échangés avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie concernant la demande de passage en Secteur II,


copie du contrat d’exercice avec la ou les cliniques


copie des diplômes et informations sur votre date d’installation,


un chèque de 600 euros à l’ordre du CABINET AUBER correspondant au montant du forfait d’honoraires (hors frais de déplacement) pour le suivi de la procédure jusqu’au prononcé d’un jugement.

Pour information, la procédure menée par l’avocat sera ensuite la suivante :


Saisine du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale par le biais d’une requête,


dépôt des conclusions de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,


éventuelle réplique à ses conclusions,


audience de plaidoiries


jugement (susceptible d’appel) .

En conclusion ,

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que si le SNARF décide aujourd’hui de vous accompagner dans le cadre de ces démarches, ce qui est son rôle compte tenu de la forte demande, il n’en reste pas moins que celle-ci restera individuelle en ce que son aboutissement répond non seulement à l’appréciation des Tribunaux mais aussi à la situation particulière de chacun d’entre nous.

Chacun d’entre nous doit en effet réaliser, préalablement à sa demande, une analyse de son activité lui permettant de mettre en évidence les bénéfices ou non qu’il pourra tirer d’un changement de secteur d’honoraires.

Chacun d ‘entre nous doit également savoir que la jurisprudence ne sera définitivement établie que lorsque la Cour de Cassation aura eu à ce prononcer sur cette délicate question, à moins qu’une nouvelle convention ne vienne régler la question…

A ce jour, six jugements favorables ont été rendus en faveur du passage de médecins en secteur II qui ont fait l’objet d’un appel des Caisses.

Dix jugements du TASS de BREST ont en revanche très récemment rejeté des recours car les demandeurs ne disposaient pas des titre ou expérience requis par l’article 12. Un onzième médecin a été, quant à lui, renvoyé devant la juridiction administrative sur la question de la légalité du RCM .

Souhaitant avoir répondu à votre demande et vous avoir donner é le meilleur éclairage possible sur une question qui concerne la majorité d’entre nous,

Je vous prie de me croire,

Votre bien syndicalement et confraternellement dévoué

Jean Marc DUMEIX

Président du SNARF.