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( 02/03/2004 )

114 médecins de Tours jugés pour fronde tarifaire


Les 114 médecins spécialistes tourangeaux qui étaient assignés hier, en référé, par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), devront attendre le 8 mars pour savoir s'ils ont le droit ou non de pratiquer des honoraires libres.

De notre rédaction de Tours

Les médecins ont plutôt l'habitude de se retrouver en congrès, mais rarement dans la salle d'audience d'un tribunal de grande instance ! Hier, à Tours, où siégeait le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) – présidé par Odile Simode – ils étaient pourtant 114 spécialistes à comparaître, suite à l'assignation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire. Une première dans les annales médicales et judiciaires !

Depuis le 14 janvier, la CPAM leur conteste le droit d'utiliser la mention « conventionné secteur 2 à honoraires libres » sur les feuilles de maladie. En outre, la CPAM réclamait l'arrêt immédiat de ces pratiques, avec paiement d'une amende de 100 € à chaque manquement, estimant le trouble « manifestement illicite ».

Pour bien comprendre les enjeux, il faut rappeler que la médecine libérale repose sur deux systèmes : le secteur 1, où les honoraires sont encadrés par une convention, et le secteur 2 où les honoraires sont libres, les médecins devant utiliser cette liberté avec « tact et mesure ».

Or, depuis 1990, le secteur 2 a été fermé par l'Assurance maladie et le secteur 1 a vu ses honoraires bloqués (avec 2 € de revalorisation pour certaines spécialités en septembre 2003).

Les médecins, estimant charges et assurances devenir insupportables, avec des investissements toujours plus lourds en matériels, ont décidé de réagir en se considérant autorisés à passer en secteur 2, en se passant du blanc-seing de la Sécu.

A l'audience, les « forceps » ont été utilisés tant par l'avocat de la CPAM que par celui de l'Amsil (Association des médecins spécialistes d'Indre-et-Loire). Chacun y est allé de sa lecture du droit.

Me François Chaumais, pour la CPAM, invoque « le respect du règlement conventionnel minimum (RCM) », appliqué depuis le 13 novembre 1998 », qui se substitue à la convention médicale annulée par le Conseil d'État. « Son article 15 stipule qu'un praticien du secteur 1 ne dispose que d'un mois, après son adhésion, pour “opter” en faveur du secteur 2. » Et de préciser que « la cour d'appel de Bourges, a statué le 31 octobre 2003 : aucune disposition ne permet de revenir sur cette adhésion ».

Me Claude Denizeau, défenseur des médecins, considère au contraire que « le secteur 2 n'est pas fermé ». Et à propos du fameux RCM, il argumente : « On peut s'interroger sur un texte qui restreint une liberté. C'est une entrave évidente dans un monde où la concurrence existe. »

Les médecins ont-ils le droit de modifier les feuilles de soin ? « La caisse n'a pas à donner d'accord, car le texte parle d'options et le choix n'appartient qu'au médecin. A aucun moment, l'accord de la caisse n'est requis », poursuit Me Denizeau.


Malgré l'aridité des débats, l'atmosphère s'est réchauffée lorsque l'avocat de la CPAM a indiqué au tribunal que le conventionnement permet « la prise en charge des deux tiers des cotisations sociales, soit en moyenne 15.000 € par médecin, et d'une partie de leur formation professionnelle ».

Des chiffres contestés par les rires et les ricanements des médecins convoqués à l'audience.

Et le malade dans tout ça ?

Pour la CPAM, « il est faux de dire que le patient est remboursé de la même façon en secteur 1 et 2. Le dépassement d'honoraire ne sera pas remboursé, sauf s'il bénéficie d'une assurance complémentaire ».

Quant au « trouble manifestement illicite » invoqué par la caisse, l'avocat des médecins le conteste et souligne que « les patients sont informés du dépassement par le médecin ».

Des médecins qui ne veulent pas sortir des tarifs conventionnés (secteur 1 ou 2) car, hors convention, le patient n'est remboursé de sa consultation, que de 0,98 € !

Pour départager les points de vue, le tribunal – s'il se déclare compétent – se donne une semaine de réflexion. Un délai à la hauteur de la complexité du dossier.


Thierry NOËL