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Position du Conseil national de l'Ordre des médecins
adoptée lors de la réunion de Bureau du 19 février 2004

Assurance en reponsabilité civile
Alerte de santé publique


Le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'assurance de la responsabilité civile médicale, a été rendu public le 6 février 2004.

Ces conclusions mettent en exergue la crise aiguë de l'assurance dans trois spécialités :

§ la gynécologie obstétrique ;
§ la chirurgie ;
§ l'anesthésie-réanimation.

On relève également que cette situation est atypique par rapport à celle de nos voisins européens et tend à se rapprocher de celle des Etats-Unis…

Malgré ce constat, le rapport estime qu'on doit attendre 2006 avant de prendre des mesures structurelles. Ce délai serait nécessaire afin de tirer toutes les conséquences de la mise en œuvre de la loi du 4 mars 2002.

Compte tenu des cessations d'activité et du non-renouvellement des effectifs dans les spécialités chirurgicales et obstétricale qui trouvent en grande part leur origine, directement ou indirectement dans le coût prohibitif de l'assurance de responsabilité civile médicale, le Conseil national de l'Ordre des médecins doit prendre position.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins avait critiqué le caractère temporaire et inadapté des mesures de soutien prévues dans les contrats de pratique professionnelle proposés par les caisses primaires d'assurance maladie à certains spécialistes dans la mesure où elles faisaient que retarder l'adoption de mesures pérennes que ceux-ci attendent ; les conclusions du rapport qui proposent, en attendant mieux, de renouveler ce dispositif nous donnent raison.

Il convient ici de rappeler que dans les disciplines évoquées, le risque n'est pas lié au comportement du praticien, mais à la nature même de son activité. Ceci est particulièrement vrai pour les obstétriciens dès lors que l'indemnisation du préjudice subi par le nouveau-né couvrira très souvent les coûts liés à l'assistance d'une tierce personne.

Dans ces conditions, des mesures immédiates doivent être prises pour que la rémunération de ces praticiens soit à la mesure des responsabilités qu'ils assument et puisse intégrer, effectivement, le coût de leur assurance.

Si le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas compétence pour les demander, il a un devoir d'alerte sur les conséquences délétères de la situation actuelle en termes de santé publique.