Sécu: projet de loi pour permettre de légiférer par ordonnances

 

12/03 15:57 Un projet "de loi de simplification du droit" sera présenté mercredi en Conseil des ministres, qui prévoit notamment d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de Sécurité sociale, selon le texte du projet dont l'AFP a obtenu copie.

Le texte autorise le gouvernement à "prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour", entre autres, "simplifier et alléger les règles relatives aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ainsi qu'entre l'Etat et les partenaires sociaux en matière de sécurité sociale".

Le texte, qui émane du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 17 mars, a-t-on appris auprès du secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat.

L'exposé des motifs qui accompagne le projet, vise notamment un allègement de "la procédure de consultation", pour avis, des conseils d'administration des caisses nationales, au sujet des textes législatifs et réglementaires.

Ainsi, la saisine des caisses ne serait pas "requise pour les textes réglementaires qui ont été pris après avis d'une instance consultative où siège, à titre consultatif ou délibératif, un représentant des caisses ou qui se fondent sur cet avis".

L'une des dispositions de ce projet prévoit aussi de "simplifier et harmoniser les modalités d'exercices de la tutelle (de l'Etat, ndlr) sur les organismes de sécurité sociale et leurs personnels".

Par ailleurs, l'article 4 du projet autorise le gouvernement "à prendre par ordonnances" toutes mesures pour, entre autres, "simplifier et réorganiser les règles de fonctionnement des établissements publics de santé".

Il s'agit là de plusieurs mesures annoncées par le ministre de la Santé Jean-François Mattei dans le cadre du plan "Hôpital 2007".

Une autre mesure vise à fusionner les trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles" (Canam, Cancava et Organic).