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16/03/04


L’Assemblée générale du SYNGOF réagit aux sanctions des Caisses primaires d’assurance maladie (communiqué de presse)

L’Assemblée générale du SYNGOF du 12 mars a constaté la multiplication des sanctions à l’encontre des gynécologues et des obstétriciens de la part des caisses primaires d’assurance maladie qui interprètent chacune différemment les données du règlement conventionnel minimal.

Les dépassements exceptionnels prévus dans ce règlement sont estimés normaux par certaines caisses s’ils ne s’appliquent pas à plus de 50% du nombre total des actes, ou jugés abusifs dès qu’ils dépassent 10% par d’autres caisses, qui déclenchent alors des sanctions à l’encontre des médecins concernés.
Un hebdomadaire publie cette semaine des tarifs de consultations «privées» à l’hôpital public qui s’échelonnent de 70 à 153 euros, et des surcoûts pour intervention annoncés entre 5000 ou 6000 euros. A-t-on entendu les caisses protester contre ces tarifs assumés par «ses» assurés sociaux ?

L’assemblée générale dénonce l’interprétation abusive des textes et la mauvaise foi de la Caisse nationale d’assurance maladie à l’égard du paiement des gardes sur place des accoucheurs dans les maternités privées : les gardes ne sont payées que lorsqu’il y a un accouchement, alors que la contrainte de la garde est assumée, et que d’autres actes médicaux qu’un accouchement sont effectués. Les textes précisent pourtant que la garde est due pour tout «acte lié à l’accouchement» (Arrêté du 27 décembre 2001). Les contacts pris par le SYNGOF à la CNAM et au Ministère sur ce sujet sont restés sans suite.

L’assemblée générale n’accepte pas la discrimination tarifaire liée à l’exercice professionnel dans la spécialité de gynécologie et d’obstétrique. Les caisses n’accordent la majoration de 2 euros pour la consultation (25 euros au lieu de 23) qu’aux médecins qualifiés uniquement en gynécologie médicale, et la refusent aux médecins qualifiés en gynécologie médicale et obstétrique, même s’ils ne font pas d’accouchement. Les caisses la refusent également aux spécialistes en gynécologie et obstétrique, même lorsqu’ils font des actes de «gynécologie médicale». Le Conseil national de l’ordre des médecins, dans une circulaire, exprime son incompréhension et ses protestations au sujet de cette mesure.

En conséquence, l’assemblée générale a voté à l’unanimité les actions suivantes :

• application de la majoration de 2 euros par tous les médecins spécialistes exerçant en secteur 1 pour toutes les consultations de gynécologie médicale.

• application stricte du texte du nouveau règlement conventionnel minimal du 22 septembre 2003 qui prévoit le paiement de la majoration de garde « à chaque accouchement » - et non plus de façon forfaitaire pour le temps de garde comme précédemment - et récupération des actes non payés par les caisses depuis la publication au J0 le 25 septembre 2003.

• soutien juridique aux médecins harcelés par les caisses, organisation de l’information des patientes, offre de négociation entre les parties concernées, préparation d’actions par bassin de population.

Dr Guy-Marie COUSIN
Président du SYNGOF