29 mars le quotidien du médecin

La DGCCRF saisie sur les dépassements d'honoraires


Bercy se déclare « vigilant » devant les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes libéraux, mais ne précise pas si la direction générale de la Concurrence donnera suite à la demande d'enquête formulée par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss). Les organisations de médecins, elles, font confiance aux praticiens pour informer correctement les patients sur leurs pratiques tarifaires.

Les patients commencent à protester
En MULTIPLIANT leurs dépassements tarifaires, les médecins spécialistes libéraux font-ils entorse au droit de la concurrence et dérogent-ils à leur devoir d'information des patients sur leurs honoraires et leur mode de remboursement ? C'est en tout cas ce que redoute le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss, qui regroupe vingt-cinq associations nationales de patients et de consommateurs). Et c'est pourquoi il demande une enquête sur le sujet à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (Dgccrf). Outre la « totale violation (des) règles conventionnelles », le passage en force d'un millier de praticiens en secteur II à honoraires libres « a pour principale conséquence la disparition, pour certaines spécialités, d'offres de soins conventionnés en secteur I dans quelques régions de notre pays », ce qui est « contraire à toutes les règles de la concurrence », écrit le Ciss dans une lettre adressée le 16 février à la Dgccrf.
Par ailleurs, le collectif « craint que l'information préalable du patient ne soit pas respectée » et suppose enfin que « l'obligation d'affichage » en termes de tarifs (arrêté du 11 juin 1996) « ne se traduit pas dans les faits ». Au nom du Ciss, Nicolas Brun souligne que le courrier du collectif sollicite seulement « une enquête » et « ne porte pas plainte ». Le Ciss, ajoute-t-il, « ne veut pas entrer dans la polémique avec les caisses » ni « créer un lieu de bataille entre médecins et patients ». Nicolas Brun fait valoir que « la responsabilisation des usagers (dans le cadre de la réforme) passe par l'information, y compris économique ». Le collectif souhaite, à cet égard, « une réactualisation de l'enquête de la Dgccrf de 1997-1998 » sur l'indication du secteur d'exercice.


Motus et bouche cousue


A la Dgccrf, c'est motus et bouche cousue sur le sort réservé à la demande du Ciss. Le ministère des Finances, dont dépend la direction générale de la Concurrence, confirme qu'il « n'y a jamais de communication sur les enquêtes de la Dgccrf ». Le pôle Finances de Bercy précise néanmoins qu'il ne peut que « contester » les passages illégaux en secteur II et que le ministère « regarde évidemment avec vigilance » les dépassements systématiques pratiqués par les spécialistes de secteur I.
Chez les médecins appartenant aux coordinations, la saisine de la Dgccrf n'effraie pas outre mesure. « Ils sont excessivement peu nombreux à la Dgccrf : ils ont autre chose à faire que ça », lâche le Dr Bernard Cristalli, à la fois vice-président de la Conférence nationale des associations de médecins libéraux (Cnamlib) et l'un des porte-parole de la Coordination nationale des médecins spécialistes (Cnms). Si cette direction rattachée à Bercy décidait d'enquêter malgré tout, « cela traduirait une volonté politique de nous attaquer », ajoute le Dr Cristalli. « On a toujours recommandé à nos adhérents d'informer leurs patients, aussi bien au moment de la prise de rendez-vous que lors de la consultation. Le désir d'information est de toute façon omniprésent chez les médecins, plaide-t-il, et c'est bien pour ça d'ailleurs qu'il y a des assignations en référé ». Ce mois-ci, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Poitiers et d'Orléans ont déjà condamné en référé des spécialistes qui s'étaient autoproclamés en secteur II sur leurs feuilles de soins et par voie d'affichage dans leur cabinet.
« Tout est un cas d'espèce, nuance le Dr Dinorino Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML). Mettre un tampon sur une feuille maladie n'exclut pas le fait que le patient pouvait ne pas être informé à l'avance. » C'est pourquoi le message du Dr Cabrera aux spécialistes coutumiers des dépassements tarifaires se résume à : « Informez et informez encore les patients ! »
Pour le président de l'Umespe-Csmf, la première centrale syndicale de spécialistes qui soutient les partisans du secteur II en attendant mieux (nomenclature et réforme de la Sécu), cette saisine de la Dgccrf par le Ciss pourrait être « téléguidée par des syndicats ouvriers de salariés ». Le Dr Jean-François Rey se déclare « très confiant » sur l'issue d'une éventuelle enquête, dès lors qu'« il n'a jamais été question de prendre les patients en otage au dernier moment ». Si enquête il y a, elle « ne dérangerait pas du tout » non plus le président de la Fédération des médecins de France (FMF). Quand on exerce sa liberté d'honoraires, rappelle le Dr Jean-Claude Régi, il ne s'agit pas de « faire du fric n'importe comment, mais de calquer le tarif sur la teneur et le coût réel de l'acte. Cela ne veut pas dire qu'on s'assoit sur tout le caractère social de notre métier ».
Bref, la perspective d'une enquête de la Dgccrf ne devrait guère influencer les pratiques actuelles.


AGNÈS BOURGUIGNON