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16 avil 2004

Débats & Opinions

Sécurité sociale : la réforme cachée

La France est décidément un étrange pays. On nous annonce une réforme de la Sécurité sociale pour l'été prochain, au terme d'une «vaste consultation» actuellement en cours. Or il se trouve que cette réforme est déjà faite ! Les textes sont votés, ils figurent dans le Code de la Sécurité sociale, dans le Code de la mutualité et dans le Code des assurances. N'importe qui peut les y lire et constater que les dispositions de ces lois, qui transposent les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, abrogent le monopole de la Sécurité sociale et permettent à tout Français de s'assurer librement pour la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès d'une société d'assurances, une mutuelle ou une institution de prévoyance.


On se demande vraiment pourquoi le gouvernement n'a pas le courage de dire tout simplement la vérité aux Français. Car enfin il y a bien peu de lois, dans notre pays, qui aient été adoptées de façon aussi oecuménique. C'est le gouvernement socialiste de M. Bérégovoy, M. Mitterrand étant président de la République, qui a voté ces directives à Bruxelles. C'est le gouvernement de cohabitation de M. Balladur qui a transposé dans le droit national les dispositions des directives relatives aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. C'est le gouvernement de M. Jospin, M. Chirac étant président de la République, qui a transposé les textes relatifs aux mutuelles. Et c'est le gouvernement de M. Raffarin qui a délivré aux mutuelles, par décisions parues au Journal officiel, les agréments nécessaires pour leur permettre de pratiquer l'assurance de tous les risques sociaux en concurrence avec les assureurs et les institutions de prévoyance.


Tout cela s'est fait dans le retentissant silence de la presse, à la notable exception du Figaro qui a publié sous ma signature, dans sa page «Débats et Opinions», plusieurs articles révélant ces réformes vraiment sensationnelles, sans susciter – et pour cause – le moindre démenti des pouvoirs publics, mais sans que non plus «le cher et vieux pays» s'en émeuve le moins du monde. On se demande ce qu'il faudrait annoncer à nos compatriotes pour les faire sortir de leur apathie. Peut-être la fin du monde. Et encore...


Dans ces conditions d'indifférence de l'opinion, il devrait être plus que facile de gouverner. Or ce n'est manifestement pas le cas. M. Raffarin, après la cinglante défaite de son camp aux élections régionales, est dans la difficulté. On espère la reprise comme Beckett attendait Godot, tandis que le chômage augmente de jour en jour et que la désespérance gagne de plus en plus la population, et notamment les plus modestes. Or M. Raffarin a entre les mains une baguette magique qui peut transformer tout ce vil plomb en or. Car l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale, loin d'être une réforme punitive, va ramener la prospérité dans les foyers français. En effet, l'introduction de la concurrence va faire baisser pour tout le monde le prix de la protection sociale. Pour un couple dont la rémunération est proche du salaire médian français, l'économie sur l'assurance-maladie sera de l'ordre de 5 000 euros par an (32 800 F).


N'évoquons pas ce que sera l'économie pour des salariés gagnant 4 000 ou 5 000 euros par mois : les montants donnent le vertige. Un vertige de bonheur ! Nous tenons bien entendu à la disposition de ceux qui le souhaitent des tarifs d'assurances privées offrant pour beaucoup moins cher des garanties au moins égales et le plus souvent très supérieures à celles que donne la Sécurité sociale.


Pour la France, cette réforme va être une chance nouvelle. L'argent économisé grâce à l'introduction de la concurrence relancera la consommation et l'investissement. Un climat de confiance se rétablira, qui redonnera aux couples l'envie d'avoir des enfants. Disposant de plus de moyens, nos compatriotes retrouveront le goût de la citoyenneté. Ils se comporteront de façon responsable et non plus comme des assistés réclamant leur bouillie, ainsi que l'écrivait le même Beckett.


Privés de leur chasse gardée que constituent les caisses de Sécurité sociale, les syndicats devront tenter de vivre avec l'argent de leurs cotisants, qui ne sont pas nombreux. Cela leur ôtera leur incroyable capacité de nuisance sur l'économie française, qu'ils tiennent en otage depuis des décennies sans qu'aucun gouvernement ait jamais tenté de leur faire lâcher prise.


Qu'attend donc M. Raffarin pour paraître aux étranges lucarnes et annoncer la bonne nouvelle aux Français ? On me dit qu'il craindrait quand même des manifestations. De qui ? De gens à qui on va rendre de l'argent et qui en seront aussitôt plus riches ? Allons donc. En réalité M. Raffarin, dans cette affaire, a peur de son ombre. Il a bien tort car non seulement la réforme est votée, mais encore elle est en train d'entrer en application et les tribunaux condamnent les caisses de Sécurité sociale qui tentent de contraindre à cotiser leurs anciens assujettis qui ont pris leur liberté et s'assurent à leur guise.

Si M. Raffarin est trop timide pour annoncer la nouvelle, M. Sarkozy s'en chargera volontiers : il y a déjà plus d'un an que la mutuelle du ministère de l'Intérieur, dont il était alors en charge, a informé ses adhérents en ces termes : «Le monopole de la Sécurité sociale, c'est terminé.» On ne saurait être plus clair !

* Président de Droite de France. Dernier livre paru : Le Secret de la droite (Editions François-Xavier de Guibert). Toutes les informations sur l'abrogation du monopole de la Sécurité sociale peuvent être consultées sur le site Internet www.claudereichman.com”

 

Toutes les caisses sociales sont menacées d’être dissoutes !
10/06/03 Par Claude Reichman

 

Non seulement le monopole de la sécurité sociale est supprimé, mais encore la plupart des caisses d’assurance maladie et de retraite françaises risquent fort d’être purement et simplement dissoutes ! C’est ce qui résulte d’un arrêt du 21 mai 2003 de la cour d’appel de Bordeaux. Statuant sur un litige opposant un exploitant agricole à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, la cour a relevé que les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, qui a abrogé l’ancien code de la mutualité et promulgué un nouveau code transposant les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, donnent aux mutuelles un délai d'une année pour se conformer aux dispositions du Code de la mutualité et disposent que les mutuelles qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu par l'article L. 411-1 du Code de la mutualité dans le délai susvisé sont dissoutes.

Or, note la cour, " si la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne justifie de l'approbation de ses statuts par arrêté préfectoral du 8 janvier 2003, elle ne démontre pas son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne :

- de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations,

- de s'expliquer, au regard des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 sur la tardiveté de la mise en conformité de ses statuts. "

Selon nos informations, la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne n’a pas effectué les démarches nécessaires pour solliciter son inscription au registre national des mutuelles, union et fédérations. Elle risque donc fort de se voir dissoute, tout comme la quasi-totalité des caisses sociales françaises qui n’ont pas plus qu’elle demandé leur inscription. Il faut savoir en effet que toutes ces caisses sont régies par le code de la mutualité. Comment ont-elles pu se mettre dans cette incroyable situation ?

Un formidable séisme

Tout simplement elles ont tenté de prolonger le mensonge d’Etat vieux de plus de dix ans qui voulait que la sécurité sociale française ne fût pas concernée par les directives européennes de 1992. Ce qu’elles n’ont pas compris, c’est que la transposition, très tardive, par la France de ces directives allait bouleverser la donne, puisque la justice française est désormais contrainte d’appliquer la loi. C’est ce qu’a fait la cour d’appel de Bordeaux, tout comme le tribunal de grande instance de Nîmes en avril dernier.

Et c’est ce qui rend de plus en plus surréaliste le débat actuel sur la réforme de la sécurité sociale. On vient de voir ainsi la Fédération française des sociétés d’assurance se dire prête à concurrencer la sécurité sociale…mais pour certains risques seulement. Or il suffit de lire les lois de 1994 et de 2001 qui transposent les directives de 1992 pour constater qu’elles visent l’ensemble des risques sociaux " branche entière ". Il est incroyable qu’on en soit encore, en France, à croire qu’on peut faire sa petite cuisine à sa manière sans se soucier le moins du monde de la loi ! Il est vrai que celle-ci n’est, de façon générale, respectée par les organismes officiels que quand cela les arrange et qu’une véritable culture de l’impunité a progressivement gagné toutes les sphères de pouvoir dans notre pays. Mais de même qu’en matière financière la justice a fini par s’intéresser à ces dérives scandaleuses et par les sanctionner, de même elle ne peut plus ignorer les textes européens transposés dans le droit national. En les appliquant, elle est en train de déclencher un formidable séisme. C’est d’ailleurs le terme même qu’utilisait à l’intention des magistrats d’une cour d’appel, il y a quelques années, le procureur de la République pour les inviter… à ne pas appliquer la loi, ce qu’ils firent docilement. Il est vrai qu’à l’époque les lois en question n’étaient qu’européennes et qu’on pouvait, si l’on était de mauvaise foi, encore feindre de croire qu’elles ne concernaient pas la France. C’est ainsi que le monopole de la sécurité sociale a pu survivre quelques années de plus, massacrant allègrement les entreprises et l’emploi au seul profit des bureaucraties syndicales dont les caisses sociales sont la chasse gardée et le pourvoyeur essentiel de leurs ressources.

Mais tout a une fin, et celle-ci risque fort de prendre désormais un tour dramatique pour ceux qui ont vécu pendant trop d’années sur la bête. En fait, c’est tout le système étatique français qui est en train de s’effondrer. Il est fondé sur la contrainte et le pillage des ressources des citoyens, afin de transformer ceux-ci en assistés dociles, ne faisant pas courir de danger au pouvoir. Le résultat en a été l’effondrement économique auquel nous assistons en ce moment, la violence et l’anarchie qui envahissent progressivement les relations individuelles et collectives dans notre pays, et la déliquescence politique qui voit un pouvoir élu par défaut et avec une majorité aussi massive

qu’artificielle se montrer incapable de faire face aux défis auxquels la France est confrontée.

L’heure est grave assurément, car le pays peut s’embraser à tout moment. Jamais autant qu’aujourd’hui la responsabilité de chacun de nos compatriotes n’a été aussi fortement engagée. C’est sans doute pour cela qu’ils ne songent qu’aux loisirs ! Mais comme le disait Rimbaud, " on ne part pas " ! Il est des moments où il vaut mieux écouter les poètes que les politiciens.

Claude Reichman

L’arrêt du 21 mai de la cour d’appel de Bordeaux peut être consulté sur le site www.claudereichman.com