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Le rêve de la CNAMTS d’une télétransmission obligatoire s’envole en justice

Date de création : 30 avril 2004


Paris, le vendredi 30 avril 2004 – Par une circulaire datée du 20 janvier 2003, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avait tenté de réaliser un vieux rêve : contraindre les infirmières et les sages-femmes à télétransmettre les feuilles de soins sous peine de sanctions conventionnelles. Un recours contre cette décision avait été formé par la Fédération nationale des infirmières (FNI) devant le Conseil d’Etat. Ce 29 avril, la haute juridiction a annulé la circulaire de la CNAMTS (tout du moins sa partie concernant les infirmières) et a condamné la Caisse à verser 3 000 euros au syndicat, en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative relatif aux frais et dépens. La publication des motifs devrait intervenir très prochainement. Pour l’heure, la FNI rappelle à toutes les infirmières libérales que les menaces de sanctions de la CNAMTS ne sont désormais plus à craindre. © Copyright 2004 http://www.jim.fr