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REPONSE A L’ARTICLE DE CLAUDE REICHMAN PARU DANS LE FIGARO DU 16 AVRIL 2004

Dans le journal « le Figaro » du 16 avril 2004, Monsieur Claude Reichman, Président de « Droite en France », soutient que les dispositions de la loi du 17 juillet 2001, qui transpose deux directives européennes « assurances » de 1992 (directive 92/49 et directive 92/96) « abrogent le monopole de la sécurité sociale et permettent à tout Français de s’assurer librement pour la maladie, la vieillesse, les accidents du travail et le chômage auprès d’une société d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance ». Cette interprétation est cependant erronée.

En effet, tout d’abord, comme l’a précisé la Commission européenne dans un communiqué de juin 1994, il est explicitement indiqué dans le texte même des directives qu’elles ne s’appliquent pas aux régimes légaux de sécurité sociale.

Ensuite, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la situation des régimes et organismes de sécurité sociale au regard du traité ou du droit dérivé à plusieurs occasions.

Elle a ainsi jugé que les régimes légaux obligatoires de sécurité sociale sont exclus du champ d’application de la directive 92/49. Fondés sur le principe de solidarité, ils exigent que l’affiliation soit obligatoire afin de garantir leur équilibre financier. Dès lors, c’est à tort que certains commerçants et artisans français ont refusé de payer leurs cotisations sociales aux différents régimes (CJCE, 26 mars 1996, aff.238/94, Garcia).

Elle par ailleurs posé en principe que les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale, parce qu’ils remplissent une fonction à caractère exclusivement social et n’ont pas d’activité économique, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité ; ils ne sont donc pas soumis aux règles de la concurrence (arrêts Poucet et Pistre du 17 février 1973).

Dans ces arrêts, la cour rappelle le caractère obligatoire de l’affiliation et le critère de solidarité (critère qui implique un niveau de prestations indépendant du montant des cotisations). Elle se réfère aussi à l’absence d’autonomie dont disposent les caisses, soulignant que la gestion des régimes a été confiée par la loi à des caisses dont l’activité est soumise au contrôle de l’Etat.

En revanche, la Cour a dit pour droit ,dans un arrêt FFSA du 16 novembre 1995, qu’un organisme à but non lucratif gérant un régime d’assurance vieillesse destiné à compléter un régime de base obligatoire, institué par la loi à titre facultatif et fonctionnant sur le principe de la capitalisation, était une entreprise au sens du traité, qui exerce une activité économique en concurrence avec les compagnies d’assurance.

De même, les compagnies d’assurance, les mutuelles ou les institutions de prévoyance qui proposent des services facultatifs aux assurés pour compléter leur protection sociale légale, sont soumises, pour ces activités, aux règles européennes de la concurrence (arrêts Pavlov du 21 septembre 1999 et Albany du 12 septembre 2000).


La loi du 4 janvier 1994 a transcrit dans le code des assurances cette réglementation européenne à laquelle sont désormais soumises les compagnies d’assurance. La loi du 8 août 1994 a permis cette transcription dans le code de la sécurité sociale à l’intention des institutions de prévoyance. Enfin, pour les mutuelles, l’ordonnance du 19 avril 2001 transposant dans le code de la mutualité les deux directives de 1992 a été ratifiée par l’article 7 de la loi du 17 juillet 2001.


Il semblerait donc que Monsieur REICHMAN ait fait l’amalgame entre les institutions de la protection sociale complémentaire facultative soumises aux règles de la concurrence et les régimes légaux de sécurité sociale exclus du champ des directives communautaires de 1992. La Commission et la Cour sont sur ce point très claires.