Le 10 mai 2004

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Communiqué

 

Responsabilité civile médicale des accoucheurs :

messieurs les députés, nous attendons une loi,

pas un cadeau aux assureurs

 

Il y a juste un mois, nous interrogions par communiqué les pouvoirs publics sur nos conditions d’assurance : nous n’avons toujours pas de réponse.

Le 28 avril, les députés menés par Jacques Domergue nous présentaient la proposition de loi n° 1398 à laquelle le SYNGOF a reconnu le mérite de témoigner d’un intérêt minimum pour le grave problème d’assurance rencontré par les accoucheurs, les échographistes, les chirurgiens et les anesthésistes.

 

Le 11 mai, une rencontre se tiendra entre députés et médecins. Le SYNGOF demandera une refonte de cette proposition de loi intégrant :

 

1/ le plafonnement des primes d’assurance en RCP à 5.000 euros. Ce plafond correspond au montant au-delà duquel les médecins abandonnent en masse leur pratique à risque (chirurgie, accouchements et échographies de la grossesse).

 

2/ la mise en place d’un dispositif administré par les médecins, de maîtrise des risques dont le rôle premier est d’élaborer une prévention, en complément de l'observatoire des risques prévu  par la proposition de loi. C'est une telle prévention qui justifie la contribution de la solidarité nationale au plafonnement des primes d’assurance. Le projet RESIRISQ, fruit du travail commun de l’ANAES, du groupe inter-URML Réconcilier Droit et Soins et de l’IRDQ, est l’exemple de la voie à suivre.

 

La proposition de loi telle qu’elle est rédigée actuellement permettrait de réduire la responsabilité des assureurs à 500 000 euros par sinistre (au lieu de 3 millions) et de combler la différence par un fonds national constitué à partir du prélèvement de quelques euros ajoutés à la taxe d’habitation payée par chaque famille.

Aucun engagement de limitation des primes payées par les médecins n’est demandé aux assureurs.

C’est INACCEPTABLE.

 

Les accoucheurs, comme tous les Français, constatent le retour à une bonne santé financière des principaux groupes d’assurance. Ils constatent aussi l’augmentation de leur prime d’assurance automobile, alors qu’il y a moitié moins de morts sur les routes, et moins d’accidents. Ils constatent que le profit, et non la réalité du risque, guide les assureurs. La preuve : ils continuent à fixer la prime d’assurance des maternités privées en fonction du chiffre d’affaire des cliniques, et non en fonction de la qualité et de la sécurité de la chaîne des soins.

 

Le SYNGOF rappelle que l’aide promise par la Sécurité sociale aux médecins de secteur 1 ayant signé leur contrat de pratique professionnelle n’est toujours pas versée : les accoucheurs ont payé 15 500 euros d’assurance pour 2003 et 16 600 euros pour 2004.

C’est INSUPPORTABLE.

 

Dans trois semaines, le prochain conseil d’administration du SYNGOF étudiera en accord avec "Chirurgiens de France" les réponses apportées par le gouvernement et les députés à cette question. Après l’été, la France risque de se réveiller sans chirurgiens, mais aussi sans accoucheurs. "

Dr Guy-Marie COUSIN Président du SYNGOF

Contact : Dr Jean MARTY, Secrétaire général adjoint du SYNGOF 06 09 35 02 77

Service de presse   MEDIAL  Sylvie Courboulay  01 53 83 81 55