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Dépassements d'honoraires: le cas de 30 médecins examinés au TA de Lyon 01/06

 


16:06 Le commissaire du gouvernement a demandé mardi devant le tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une procédure "entachée d'irrégularités" à l'encontre de 30 médecins de la région lyonnaise et de l'Ain, sanctionnés pour dépassements d'honoraires par leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le jugement a été mis en délibéré.

Ces médecins spécialistes, dont des psychiatres et des gynécologues, pratiquent depuis fin 2002 des dépassements d'honoraires alors que le passage en secteur 2 (honoraire libre), demandé par certains, leur a été refusé, selon la CPAM de Lyon.

Les CPAM de Lyon et de l'Ain, associées à la Caisse régionale des artisans et des commerçants et la Caisse de mutualité sociale agricole, ont suspendu leur participation au financement des cotisations sociales de ces médecins spécialistes, pour certains depuis la fin 2003.

Selon le commissaire du gouvernement, sur la forme, le directeur de la CPAM de Lyon était "incompétent pour signer pour l'ensemble des caisses". En outre, l'utilisation par la Caisse de l'Ain de "signatures scannées" des directeurs des Caisses des artisans et des commerçants et de mutualité sociale agricole n'était pas valable.

De son côté, l'avocat de 28 des requérants a relevé que la CPAM de Lyon n'avait pas communiqué la liste des dépassements aux intéressés. C'est une carence de nature à vicier l'ensemble de la procédure", a estimé Me Jean-Marc Sportouch.

Il a également souligné "des inexactitudes matérielles des faits" s'agissant des listes présentées par la Caisse de l'Ain.

"Les praticiens ont été mis en garde dans un premier courrier et informés dans un second sur la période des dépassements", a rétorqué le conseil de la CPAM de Lyon, dont dépendent 25 des 30 médecins concernés.

© AFP.

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La caisse s'était en outre permis de mettre systématiquement en garde les patients contre leur propre médecin, lorsque celui-ci était concerné par ces sanctions : (24 mai : La CPCAM de LYON "informe" les patients des 11 médecins déconventionnés du Rhône AVANT la fin de la période pendant laquelle l'appel est possible.)