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Réforme de l'assurance maladie : L'Ordre se montrera d'une extrême vigilance : Le secret médical, ce n'est pas pour le médecin, c'est pour le malade

 

Peu avant l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance maladie, le CNOM réclame une extrême prudence du parlement sur le respect de l’intimité, de la confidentialité sur le droit du malade au refus et à la rectification. L’Ordre se montrera d’une extrême vigilance.

L'Ordre rappelle qu’il a pour mission « de défendre les intérêts des malades et les intérêts moraux de la profession… Il est, également, l'interlocuteur privilégié des malades ». C’est à ce titre qu’en session extraordinaire, le 17 juin dernier, ses « conseillers » ont délibéré sur le projet de loi de réforme de l’assurance maladie et formulé des réserves :

Sur le dossier médical personnel (article 2) : Le secret médical, ce n’est pas pour le médecin, c’est pour le malade

Le Conseil de l’Ordre refusera que les médecins utilisent le « dossier médical personnel » si la Loi n’apporte pas de garanties sur :


le contenu du dossier, qui ne doit pas empiler des données mais enregistrer les seules données médicales pertinentes nécessaires à la coordination, à la qualité, et à la continuité des soins.
le consentement du patient, qui doit être libre et éclairé. Le patient doit avoir la possibilité de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’enregistrement des données. La modulation envisagée de la prise en charge des honoraires, lorsque le patient s’oppose à cet enregistrement doit être limitée. Ce consentement doit également être mieux défini à l’article 12 du projet de loi.
la qualité des hébergeurs, certains organismes et principalement des organismes payeurs (organismes d’assurance, de capitalisation, de prévoyance..) ne pouvant assumer ce rôle.
l’engagement, à prévoir dans la loi, de la responsabilité de tous les différents intervenants du dossier médical personnel (les hébergeurs, les opérateurs de télécommunication, comme les caisses d’assurance maladie qui diffusent les cartes support du dossier médical personnel) en cas de rupture de la confidentialité pouvant porter atteinte à l’intimité des personnes.

Sur le médecin traitant, dont les missions du doivent être définies par l’Etat
Afin de garantir le libre choix, la qualité de « médecin traitant » ne peut être réservée aux seuls médecins conventionnés. En effet, des médecins salariés de centres de santé, des médecins salariés de centres anticancéreux, des médecins hospitaliers et exerçant dans des structures hébergeant des personnes âgées, dépendantes, généralistes ou spécialistes doivent également pouvoir être désignés comme médecins traitants. Et dès lors que le « médecin traitant » sort du système conventionnel, il n’appartient pas aux conventions médicales de définir ses missions spécifiques mais bien à l’Etat.

Sur la liberté tarifaire : des dispositions inacceptables
Le projet de loi envisage un espace de liberté tarifaire offert aux médecins, dès lors que leurs patients n’auront pas préalablement en première intention consulté de « médecin traitant ». Cette disposition ne peut être acceptée, car elle fait de la liberté tarifaire une sanction qu’un médecin spécialiste infligerait à son patient, en raison de son comportement.

Ce n’est ni le rôle ni la vocation du médecin de sanctionner le patient.

Si l’assurance maladie entend définir un « parcours de soins », le non-respect de ce parcours devrait plutôt conduire à une modulation de la prise en charge.

La liberté tarifaire revendiquée par les médecins doit répondre à d’autres critères, et en particulier à ceux de l’article 71 du Code de Déontologie médicale qui oblige le médecin à disposer de moyens techniques suffisamment en rapport avec la nature des actes qu’il pratique, et qui lui interdit d’exercer dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes examinées. C’est cet objectif de recherche de qualité et de sécurité pour les patients qui doit guider la recherche d’espaces de liberté tarifaire.


La place de l’Ordre des médecins dans l’organisation du système de soins :

L’Ordre demande à être consulté sur un certain nombre de dispositions qui peuvent avoir un impact sur la déontologie médicale, qu’il s’agisse du partage de secret entre professionnels de santé dans la consultation du dossier médical personnel , de la signature d’accords interprofessionnels …

L’Ordre des médecins demande également que le rôle qu’il joue et que les responsabilités qu’il assume, tant dans le domaine de la démographie médicale que de la permanence des soins, soient consacrés par la loi. Si comme le projet de loi l’évoque, les orientations en matière d’organisation de permanence des soins sont désormais définies par l’ARH et l’URCAM, et que l’Ordre n’y est pas associé, alors qu’aujourd’hui il remplit ce rôle sur le terrain dans les départements et les cantons, en France métropolitaine et en Outre Mer, il en tirera toutes les conséquences.


La Formation Médicale Continue

Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande que les objectifs et les modalités d’organisation de la formation professionnelle conventionnelle soit définis, dans un souci de cohérence, par le Conseil national de formation médicale continue, et que la dotation prévue par la loi soit gérée dans un souci de non discrimination, par le Conseil national de formation médicale continue des médecins libéraux.

L’Ordre, dans l’intérêt des patients, rappelle que la déontologie ne saurait céder le pas aux seules exigences comptables.



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Contact presse -Evelyne Acchiardi


01 53 89 32 80 ou 06 80 07 30 62