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Communiqué de presse
1er juillet 2004

Le Syndicat National des Dermatologues en appelle au Comité Européen des droits sociaux sur les conditions d'accès au secteur 2

Après une étude approfondie du droit européen, il est apparu que dans le système français les textes actuellement en vigueur pour l’accès des spécialistes au secteur 2 ne respectent pas les dispositions de la Charte Sociale Européenne de 1995, ratifiée par la France en 1999.

On sait que cet accès est actuellement réservé, sous certaines conditions, aux spécialistes ayant le titre d’ancien chef de clinique ou assistant des hôpitaux. De ces titres dépend la tarification des honoraires, pour des spécialistes ayant la même qualification quant aux critères retenus par l’Ordre des médecins pour l'exercice de la médecine libérale.

Cette réglementation constitue une discrimination contraire au droit européen.

Les objectifs poursuivis par le "Règlement Conventionnel Minimal d’amélioration de la qualité des soins et de maîtrise des dépenses de santé" n’ont pas non plus de rapport avec l’option ouverte aux médecins titulaires de titres hospitalo-universitaires.

Il existe un Comité Européen des droits sociaux, rattaché au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. Dans d’autres dossiers, s’appuyant sur des faits juridiquement comparables, ce Comité a déjà émis plusieurs fois des avis favorables aux plaignants. Ces avis sont alors transmis au Comité des ministres européens, qui les valide (ou non) et émet une recommandation envers l’Etat fautif.
Ces recommandations ont valeur de mise en demeure et s’imposent à l’Etat impliqué.

Compte tenu de ces éléments, le conseil d’administration du Syndicat National des Dermatologues a voté à l’unanimité la décision de saisir le Comité européen des droits sociaux.

Cette action jusqu’ici inexplorée paraît susceptible de faire évoluer la situation des dermatologues qui souhaitent accéder aux honoraires libres. Ce souhait est partagé largement par les internes et les jeunes confrères en attente d’installation.

Les dermatologues exerçant en secteur 1 sont confrontés à 14 ans de blocage de leurs actes de chirurgie et leurs revenus se situent au bas de l’échelle des médecins libéraux ; il leur devient difficile sinon impossible d’investir dans le matériel technique indispensable. L’exérèse des tumeurs cutanées se fait pratiquement à perte. Qui imagine que l’on peut enlever et guérir un cancer de la peau pour 41 € ?

Les perspectives de revalorisation des honoraires des spécialistes s’éloignent de jour en jour, tant les possibilités budgétaires sont restreintes. Toutes ces raisons font que l’appel au secours des dermatologues auprès du Conseil de l’Europe est amplement justifié.

Le Comité Européen des droits sociaux se réunit début septembre et devrait rendre une décision de recevabilité dans un délai de 6 mois, puis un avis sur le fond au cours de l’année 2005.

Il y a tout lieu de penser que la stricte application du droit européen permettra que le recours du SNDV auprès du Conseil de l'Europe soit entendu.

Contact : Brigitte Jaillard - service de presse - 01 55 63 91 78 - 06 10 15 12 33 - bja.com@wanadoo.fr