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Une étape décisive vient d'être franchie par APOS2 dans sa lutte juridique
Dr Jean Leid
Secrétaire de l'APOS2

Une étape décisive vient d'être franchie par APOS2 dans sa lutte juridique en faveur de la liberté tarifaire :
la cour d'Appel de Douai qui avait été saisie par la CPAM de Boulogne a rendu justice aux praticiens demandant le libre accès au secteur 2.
8 praticiens de la région de Boulogne sont désormais en secteur 2 (3 ophtalmo, 2 gynéco, 2 dermato, un anesthésiste). La décision est immédiatement exécutoire même si la caisse se pourvoit en cassation. Elle a deux mois pour le faire.

Cette décision est d'une extrême importance pour 3 raisons :

1. Elle est exécutoire de plein droit par provision.
2. Elle s'applique à 8 médecins dont AUCUN ne possèdent les titres ou diplômes mentionnés par le RCM.
3. Elle est parfaitement argumentée dans le sens de ce que nous réclamons, c'est à dire qu'elle justifie le passage en secteur 2 dans le cadre d'une "meilleure pratique de la médecine".

Cette énorme victoire est celle de la ténacité qui caractérise le bureau d'APOS2 soutenu efficacement par plusieurs milliers de praticiens et des cabinets de conseils performants.

Elle est la victoire concrète et actuelle de 8 spécialistes mais elle est aussi l'espoir de plus de 2400 praticiens qui ont demandé à la justice de dire le droit que leur refusent les administratifs.

APOS2 souhaite que chacun au plus haut niveau de l'Etat prenne la mesure de cette décision et de ses attendus.
APOS2 espère que cette décision sage, réaliste et courageuse inspirera les gouvernants et les parlementaires dans leur refléxion actuelle sur la réforme de l'assurance maladie.
Cette décision de Douai rappelle que l'article L162-5 du Code de la Sécurité Sociale doit permettre dans le cadre des conventions nationales la modification des rémunérations des médecins EN VUE DE VALORISER LES PRATIQUES MEDICALES DE QUALITE.
Que chacun en prenne acte au plus haut niveau afin que l'esprit de la Loi soit respecté aujourd'hui et dans l'avenir.

Dr Jean Leid
Secrétaire de l'APOS2 porte-parole.