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Tout sur l'amendement GARRAUD

 

LEMONDE.FR | 28.11.03

 

Les députés créent un délit d'interruption involontaire de grossesse

L'amendement présenté par Jean-Paul Garraud (UMP) propose la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse. Le député de la Gironde avait déjà présenté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité routière, mais il avait été rejeté à l'issue des navettes entre l'Assemblée et le Sénat.
Les députés ont adopté jeudi 27 novembre un amendement qui crée un délit qui sanctionne les interruptions de grossesse par "maladresse, imprudence, inattention, négligence".

L'hémicycle s'est enflammé, alors que le débat parlementaire portant sur le projet de loi sur la grande criminalité était, jusque-là, resté serein. L'opposition a considéré l'adoption de cet amendement comme une atteinte au droit des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Une suspension de séance d'une dizaine de minutes a permis de calmer les esprits.

UN AMENDEMENT "DANGEREUX"

L'amendement présenté par Jean-Paul Garraud (UMP) propose la création d'un délit pour interruption involontaire de grossesse. Le député de la Gironde avait déjà présenté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi sur la sécurité routière mais il avait été rejeté à l'issue des navettes entre l'Assemblée et le Sénat. "Mon objectif est de combler une lacune constatée par la Cour de cassation", a-t-il dit, affirmant que sa disposition "ne remettait pas en cause le statut de l'embryon".

La majorité a tenu à borner la disposition et le rapporteur du projet de loi, Jean-Luc Warsmann (UMP), a fait adopter un sous-amendement qui précise que les dispositions, "ne sauraient en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une interruption volontaire de grossesse". Le garde des sceaux, Dominique Perben, a apporté son soutien à l'amendement ainsi sous-amendé.

L'opposition a vivement critiqué à la fois l'amendement et le sous-amendement. Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a dénoncé "l'inconséquence de ce texte et l'émotion qu'il ne manquerait pas de susciter dans notre pays et les graves conséquences qu'il engendrerait". "Un tel sujet ne peut être traité ainsi à la sauvette", a pour sa part déclaré Jacqueline Fraysse (PCR). "Les associations s'opposent à cette disposition, écoutez-les", a-t-elle poursuivi, jugeant "cet amendement dangereux".

Le président de la commission des lois, Pascal Clément (UMP), a défendu la mesure proposée. "C'est une disposition en faveur des femmes. Si elles veulent garder leur enfant, il est normal de sanctionner ceux qui les en empêchent", a-t-il dit.

L'amendement et le sous-amendement ont été adopté par 30 voix (UMP-UDF) contre 14 (PS-PCR). Le Sénat devrait procéder à la mi-janvier à la seconde lecture du projet de loi sur la grande criminalité.

L'IVG PAS REMIS EN CAUSE

En vertu d'une jurisprudence constante mais récente de la Cour de cassation, le fœtus n'entre pas dans la catégorie des personnes humaines, en droit français. La Cour de cassation est formelle sur ce point : "L'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose à ce que l'incrimination (...) réprimant l'homicide involontaire d'autrui soit étendue au cas de l'enfant à naître", lit-on dans un arrêt du 29 juin 2001. C'est la position qu'elle a adoptée dans les trois arrêts qu'elle a rendus depuis quatre ans sur le sujet.

"En quelque sorte, la Cour de cassation souhaite que le législateur prenne position sur la définition de l'embryon et du fœtus", explique Me Myriam Blumberg-Mokri, qui intervient régulièrement dans le domaine de la bio-éthique. L'embryon n'a pas "d'existence juridique propre en tant que personne humaine", ajoute-t-elle, ce qui rend par conséquent impossibles des poursuites liées à l'homicide.

En revanche, explique cette juriste, il existe des dispositions spécifiques qui protègent l'embryon dans le domaine de l'éthique bio-médicale : il est notamment interdit des les vendre, de procéder à des expérimentations ou de les concevoir à des fins industrielles ou commerciales.

Pour l'avocate, "cette infraction spécifique permet de contourner la notion de personne humaine, mais elle ne prendra tout son sens que dans son application jurisprudentielle". En revanche, selon elle, ce délit ne remet pas en cause l'IVG puisque l'amendement précise bien qu'il s'attache aux interruptions "involontaires" de grossesses et non "volontaires".

"ÔTEZ VOS ROSAIRES DE NOS OVAIRES"

Peu avant le vote des députés, environ 500 personnes avaient manifesté à Paris pour la défense du droit à l'avortement, en réponse à un rassemblement des anti-IVG de SOS-Tout petit, qui a réuni une vingtaine de personnes, les deux groupes étant séparés par un cordon de CRS.

"La prochaine fois, ils [les députés] parleront d'homicide. Et alors cela voudra dire que le fœtus est une personne et que l'IVG c'est terminé", a réagi la présidente du Mouvement français du planning familial (MFPF), Françoise Laurant. "Je n'étais pas au courant", a affirmé pour sa part Xavier Dor, président de SOS-Tout petit, alors que sa poignée de partisans entonnaient des Je vous salue Marie qui faisaient écho aux "Orgasmes à répétitions ! Contre les intégrismes et la religion !" et à "Otez vos rosaires de nos ovaires" des anti anti-IVG.

A l'origine, le Planning familial avait convoqué une contre-manifestation, affirmant que le mouvement SOS-Tout petit voulait se regrouper pour la première fois aux abords de son siège parisien, rue Vivienne, dans le 2e arrondissement. "Ce type d'action nous paraît très significatif d'une stratégie organisée visant à dessiner un nouvel ordre moral", dénonçait le MFPF dans son appel, évoquant "la remise en cause des droits des femmes" et "l'entrée en campagne électorale du Front national, parti où milite Xavier Dor".

L'appel du MFPF a été relayé par une trentaine d'associations (Act Up, Collectif droits des femmes, les Panthères roses, Vamos !...), de syndicats (Sud, FSU..), de partis politiques (Verts, LO, LCR...) présents à la manifestation, de même que le Scalp (Section carrément anti-Le Pen).

Lemonde.fr avec AFP et Reuters

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