Lettre du Dr Michel MILAIRE, Chirurgien Orthopédiste Brest Secteur 1, en réponse à cette question.

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12ème législature
Question N° : 37145  de  Mme Robin-Rodrigo Chantal ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 06/04/2004  page : 2837
Rubrique : assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse : conventions avec les praticiens
Analyse : médecins spécialistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : De plus en plus de spécialistes augmentent illégalement leurs tarifs. En effet, estimant ne plus être rémunérés à leur juste valeur, un tiers environ des praticiens de secteur 1 ont choisi de ne plus respecter les barèmes de la sécurité sociale en fixant librement le prix de leurs consultations. Les procès se multiplient. Les patients craignent pour l'accès aux soins. Inquiet de pratiques qui pénalisent les usagers, le collectif interassociatif sur la santé (CISS) - qui regroupe des associations de patients - a écrit le 16 février à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour qu'une enquête soit menée. Les médecins déclareraient que les patients sont prévenus et qu'ils les soutiennent, mais les malades n'auraient en fait pas le choix. Seuls les patients qui ont une bonne couverture complémentaire (assurance ou mutuelle) dont le contrat prévoit la prise en charge des dépassements d'honoraires pourront donc être correctement remboursés. Or, s'il est vrai que le revenu net annuel moyen des spécialistes varie en fonction des spécialités et enregistre des écarts parfois importants entre secteurs 1 et 2, ce mouvement de fronde ne paraît en aucun cas justifié. Ainsi, pour exemple, un gynécologue médical gagne 41 545 euros par an (contre 59 216 en secteur 2), un psychiatre 54 951 euros, un gynécologue-obstétricien 56 728 euros (contre 89 736 euros en secteur 2), un chirurgien général 69 752 euros (contre 127 442 euros en secteur 2), un ophtalmologue 81 554 euros (contre 119 849 euros en secteur 2), un radiologue 124 558 euros. Dans tous les cas de figure, force est de constater que les revenus des praticiens sont déjà particulièrement élevés, et qu'ils impactent lourdement sur les comptes de l'assurance maladie. De plus, il est bon de dire que si les médecins justifient l'augmentation du prix de leur consultation principalement sur la base des dix années d'études passées en moyenne pour acquérir leur diplôme de médecine, la plupart des autres diplômés français arrivant au plus haut niveau d'études universitaires (BAC + 5 et au-delà) ne pourront jamais prétendre avoir de tels revenus pour des formations pourtant tout aussi spécialisées et pointues dans leurs domaines. Enfin, le mouvement de protestation des médecins paraît réellement déplacé lorsque l'on songe aux millions de Français qui doivent vivre chaque mois avec un simple SMIC, voire survivre dans la précarité la plus totale avec les seuls minimums sociaux. Compte tenu de cette situation inquiétante, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre au sujet de ce dossier.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N