12ème législature
Question N° : 693  de  M. Fromion Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QOSD
Ministère interrogé : santé
Ministère attributaire : santé
Question publiée au JO le : 27/04/2004  page :
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : médecins
Analyse : remplaçants. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'autorisation des médecins retraités à faire des remplacements. La pénurie de médecins libéraux, qui se confirme dans le monde rural, ainsi que les difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers du fait du manque de praticiens, dans certaines spécialités ou à certaines périodes de l'année, justifient que l'on soutienne l'initiative visant à autoriser des médecins retraités à effectuer des remplacements temporaires en milieu libéral comme en secteur hospitalier. La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise le principe du cumul par les médecins libéraux de leur retraite de base avec des honoraires, dans le cadre d'une activité réduite. Toutefois cette disposition est aujourd'hui inopérante faute de décret d'application. S'agissant des médecins retraités hospitaliers, la situation est encore plus confuse, puisqu'ils ne semblent pas être concernés par le dispositif retenu dans la loi Fillon. Pour faire face à la situation très préoccupante de la médecine dans notre pays, il lui demande si le Gouvernement entend favoriser rapidement la mise en oeuvre de la mesure de bon sens qui consiste à autoriser les praticiens retraités, relevant du secteur libéral ou du secteur hospitalier, à effectuer des remplacements assortis de dispositions à la fois incitatives et raisonnables.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N